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Tout savoir sur les congés de déménagement

Le congés de déménagement


En France, il n'existe pas de congé de déménagement, ce n’est pas une obligation légale pour les entreprises. En revanche, si les textes de loi n’en prévoient pas, des dispositions conventionnelles l’intègrent. Comment profiter d’une absence pour déménager ? Quelles conventions collectives prévoient un congé de déménagement ? C’est ce que nous verrons dans cet article.

Existe-il un congé légal pour un déménagement ?

 

En premier lieu, aucune loi ne prévoit de congé dédié aux déménagements en France. L’employeur n’est donc pas dans l’obligation de vous accorder un jour d’absence pour déménager. 

Toutefois, il existe des dispositions conventionnelles qui peuvent être favorables à votre demande d’absence pour votre déménagement.

Les fonctionnaires et les sous-traitants bénéficient généralement d’un congé pour leur déménagement. Si vous avez des doutes, renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les conditions d’autorisation des absences.

À noter : Si votre convention collective vous autorise à vous absenter pour votre déménagement, l’employeur doit s’y conformer et accorder ce congé au salarié.

 

Quelle convention collective vous permet d’obtenir un congé ou une absence pour votre déménagement ?

 

Il existe plusieurs secteurs dans lesquels vous pouvez vous absenter légalement pour votre déménagement. Par exemple, si vous travaillez dans l’industrie pharmaceutique, votre convention collective vous  permet d’obtenir plusieurs jours pour la recherche de votre logement, le déménagement et l’installation. Bien évidemment sur présentation d’un justificatif.

De plus, la convention collective de Pôle Emploi vous autorise à prendre trois jours ouvrés, justificatifs à l’appui. Les frais de déménagement des agents nouvellement affectés seront entièrement pris en charge lorsque ces frais font l’objet de devis préalablement acceptés.

 

Convention collective de l’industrie pharmaceutique

 

La convention collective de l’industrie pharmaceutique – IDCC 0176 – 3104 vous permet d’obtenir 2 jours de congé pour la recherche de votre logement, 2 jours également pour le déménagement et installation dans votre nouvelle habitation.

 

Convention collective de Pôle emploi

 

La convention collective de pôle emploi – IDCC 2847 – 3367 vous permet d’obtenir 3 jours d’absence pour votre déménagement. Cette convention collective fait partie des plus rares à disposer d’autant de nombre de jours pour votre déménagement.

Convention collective de la banque

 

La convention collective de la banque vous permet de bénéficier de 2 jours ouvrés pour déménager. Vous pouvez obtenir 2 jours de congé supplémentaires si votre déménagement est lié à une décision de l’employeur.

 

Combien de jours d’absence pour votre déménagement ?

 

Dans la majorité des cas, vous aurez le droit à un jour, parfois deux et jusqu’à trois jours dans  de rares cas.

Pour vous aider, voici un tableau récapitulatif du nombre de jours  auxquels vous pouvez prétendre pour un déménagement  :

Convention collective

Nombre de jours

Pharmaceutique

  • 2 jours pour la recherche de votre logement
  • 2  jours pour le déménagement et l’installation

Pôle Emploi

3 jours ouvrés

Casino

1 jour ouvrable (sous réserve d’une franchise de 5 ans)

Publicité (Cadres et non-cadres)

1 jour ouvrable 

Journalistes

2 Jours ouvrés 

Banque

2 jours ouvrés, 2 jours supplémentaire si décision de l’employeur

Commerce de gros

2 Commerce de gros 

Cabinets et cliniques vétérinaires

1 jour ouvrable

Agences de Voyages et de tourisme 

  • 1 jour pour le salarié (sous réserve d’une ancienneté de 1 an)
  • 2 jours si vous êtes en mutation

 

Combien de jours d’absence pour votre déménagement ?

 

Pour demander un jour d’absence de déménagement à votre employeur, vous devez vous référer aux conditions fixées dans votre convention collective. Dans ce cas, vous pouvez directement demander à votre supérieur hiérarchique ou votre service en charge des ressources humaines.

Si vous ne bénéficiez pas d’un jour de congé spécial pour votre déménagement, vous pouvez toujours poser un jour de repos. Prenez un rendez-vous avec votre employeur pour pouvoir bénéficier de ce congé. En revanche, n’oubliez pas que dans cette configuration, l’employeur est en droit de refuser votre demande.

 

Quel justificatif faut-il pour obtenir une absence autorisée de déménagement ?

 

Si votre demande de congé déménagement est acceptée, vous devez alors fournir plusieurs justificatifs à votre service des ressources humaines. En effet, les conventions collectives qui prévoient des jours d’absence en cas de déménagement imposent qu’ils soient justifiés.

Pour fournir ces justificatifs, votre convention collective peut afficher un délai nécessaire pour transmettre les documents et justifier votre absence. 

Pour prouver l’existence de votre déménagement, vous pouvez utiliser plusieurs pièces justificatives de vos démarches de déménagement. Vous pouvez fournir un devis de déménagement, une facture d’électricité (avec mention de la nouvelle adresse), un contrat de bail ou encore un titre de propriété du nouveau logement.

 

Quand poser un congé déménagement ?

 

Tout comme un congé payé “classique”, il faut prévoir bien à l’avance que vous avez l’intention de déménager. En effet, pour ne pas complètement désorganiser votre service, demandez de manière classique votre absence afin qu’il puisse être traité le plus tôt possible.

Pour optimiser votre organisation, essayez de choisir la période de votre déménagement, en prenant en considération les contraintes de votre entreprise et vos obligations personnelles.

 

Ne pas déménager sur vos heures de travail

 

En cas de déménagement sur votre temps de travail, sachez que vous vous exposez à de très gros risques. Vous risquez une sanction disciplinaire mais  également de ne pas être couvert en cas de blessure, dégâts causés à un tiers, accident de circulation et bien plus encore.

Votre assurance ou celle de l’entreprise ne prendra pas en charge les conséquences de ces sinistres et pour cause, cela relève d’une infraction au code du travail et peut entraîner beaucoup de complications au niveau juridique et pénal.

 

Pour résumer, en  cas de déménagement, l’idéal est d’en parler d’abord à votre employeur ou au service des ressources humaines. Dans les deux cas, cela permettra de mettre au courant votre entreprise de votre projet de déménagement. N’oubliez pas de prendre connaissance de vos conventions collectives afin de connaître, par avance, le nombre de jours auquel vous pouvez prétendre.

 

 

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Vos questions fréquentes sur les congés de déménagement :

  • Comment je fais si mon employeur ne veut pas m’accorder de congé de déménagement ?

    Votre employeur est en droit de vous refuser un  congé de déménagement car aucun texte de loi ne le prévoit . En revanche, s’il existe des spécificités dans votre convention collective, il doit s’y conformer et accorder le congé spécial.

  • Est-ce que je perds une partie de mon salaire lorsque je prends un congé ou une absence de déménagement ?

    Comme les congés payés, vous êtes rémunéré comme une journée de travail normale. Vous ne perdez pas de salaire.

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