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Conditions générales d'utilisation

Applicables au 1er décembre 2021

Article 1. Objet des CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services et outils web proposés sur le site <demenagerfacile.com> (ci-après « Déménager Facile », le « Site », le « Comparateur » ou la « Plateforme »), exploité par la société MovingLab, plus amplement désignée à l’article 3 des présentes, à destination des Utilisateurs.

Le Site propose aux Utilisateurs une plateforme de mise en relation simplifiée entre clients et déménageurs, pour la conclusion d’un contrat de commission.

Les présentes CGU ont ainsi pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et de présenter à l’Utilisateur, une information loyale, claire et transparente sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres et des services auxquels la Plateforme permet d’accéder.

 

Article 2. Acceptation des CGU

 

Tout accès au Site implique l’acceptation, par l’Utilisateur, des présentes CGU, ainsi que des règles relatives à l’utilisation de ses données à caractère personnel (voir rubrique « Politique de confidentialité » accessible depuis le bandeau du Site). L’Utilisateur reconnaît en avoir pris connaissance et déclare en conséquence les accepter, sans restriction ni réserve.

 

Article 3. Éditeur du Site

 

Le Site est édité par la société MovingLab, société par actions simplifiée au capital de 552 616 €, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° 828 023 622, dont le siège est sis 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000) – TVA intracommunautaire : FR12828023622. Pour toute remarque sur les présentes CGU, les Utilisateurs peuvent se rapprocher du Directeur de la publication, à l’adresse mail suivante : contact(arobase)demenagerfacile.com

 

Article 4. Utilisation du Site

 

L’Éditeur met le site <demenagerfacile.com> à la disposition des Utilisateurs. Après avoir renseigné les informations sur la nature et les modalités de la prestation choisie, chaque Utilisateur se voit présenter plusieurs devis. Les devis n’auront valeur contractuelle qu’après acceptation et signature électronique par le Client. La prestation sera réalisée conformément aux dispositions des Conditions Générales de Vente (« CGV ») correspondantes, qui seront elles-mêmes expressément acceptées par le Client, au moment de la finalisation de la commande.

Il est laissé aux Utilisateurs la possibilité de contacter directement le service client de l’Éditeur, sans pour autant devenir Adhérent ou Client, par téléphone au 01 84 17 77 16, ou par mail à l’adresse : contact(arobase)demenagerfacile.com.

La création d’un compte utilisateur est gratuite, comme l’ensemble de la navigation sur le Site. Il est cependant nécessaire de créer un compte utilisateur sur le Site, pour pouvoir bénéficier des services proposés et accéder à certaines fonctionnalités.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site, à la rubrique « Conditions Générales d’Utilisation ». Elles sont susceptibles de modifications et/ou de mises à jour, en applicable de l’article 7 ci-dessous.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité supérieur à 99%. La plateforme téléphonique de contact est accessible 6 jours sur 7, sauf les jours fériés. Les horaires peuvent varier selon la saison. L’Utilisateur est invité à se référer aux informations disponibles sur le Site.

 

Article 5. Référencement des déménageurs et classement des offres

 

5.1. Critères de référencement des déménageurs sur le Site

 

Seuls les prestataires agissant à des fins professionnelles, titulaires d’une licence de transport de marchandises et d’une assurance garantissant leur responsabilité civile professionnelle à l’égard des clients, peuvent proposer leurs services sur le Site. Ces prestataires peuvent être aussi bien des professionnels indépendants, que des sociétés de déménagement.

 

Pour pouvoir s’inscrire sur le Site et proposer leurs propres prestations aux Utilisateurs, chaque Déménageur doit répondre aux critères d’éligibilité réglementaire et de qualité ci-dessous définis. A cet effet, tout candidat à l’inscription, communique à l’Éditeur, les pièces suivantes, au format pdf :

–   Copie de la licence de transport de marchandises en cours de validité ;

–   Attestation d’assurance responsabilité civile garantissant l’activité de déménagement en cours de validité ;

–   Extrait d’inscription au registre du commerce ou équivalent de moins de 3 mois ;

–   Justificatif des capacités logistiques et humaines suffisantes ;

–   Attestation sur l’honneur relative d’une part à l’absence de condamnation pénale et d’autre part à l’absence de procédure collective en cours ;

–   Attestation de paiement des cotisations URSSAF, de moins de 6 mois ;

–   Attestation de paiement des différentes taxes et impôts (TVA et IS ou IR), de moins de 6 mois ;

–   Attestation sur l’honneur concernant la validité des contrôles techniques obligatoires relatifs aux camions, hayons, élévateurs et monte-meuble, accompagnée des pièces justificatives.

 

A réception, l’Éditeur contrôle la régularité de ces éléments et procède, s’il y a lieu, à l’enregistrement du professionnel candidat et à la publication de ses offres tarifaires sur le Site.

La licence de transport et l’assurance obligatoire (RC) doivent impérativement être en cours de validité jusqu’à l’achèvement effectif de la prestation (livraison), au lieu de réception par le destinataire ou un préposé de ce dernier. Par exemple, le client qui effectue une demande de prestation pour le 16 août 2022, laquelle doit normalement se terminer le 18 août 2022, ne verra pas s’afficher l’offre du déménageur dont la validité de la licence expire au 17 août 2022.

L’Éditeur se réserve le droit d’exclure de la Plateforme tout Déménageur qui ne communiquerait pas ou refuserait de communiquer annuellement les pièces justificatives obligatoires pour son référencement.

 

Pour être référencé, le Déménageur s’engage aussi à respecter les dispositions d’une Charte Qualité, précisant ses obligations, la déontologie métier et les critères qualitatifs applicables à l’exécution des prestations. Le non-respect de cette Charte par le prestataire pourra justifier son déréférencement de la Plateforme. En outre, l’Éditeur sera en droit d’exclure du Comparateur tout Déménageur pour non-respect de la législation sociale applicable.

 

Enfin, les prestataires référencés s’engagent à utiliser des documents standardisés, générés par le biais du Site, tels que les devis, les lettres de voiture ou encore les factures.

 

5.2. Critères de référencement des offres de déménagement

 

L’Éditeur ne référence que des déménageurs professionnels, et vérifie systématiquement, avant toute publication d’une nouvelle annonce, qu’ils aient communiqué les pièces visées ci-dessus à l’article 5.1. L’Éditeur vérifie la demande de chaque Déménageur souhaitant se faire référencer sur le comparateur, au cours d’un entretien physique ou, à défaut, téléphonique.

Le Déménageur s’engage ensuite à respecter une Charte Qualité, dont le non-respect vaut motif d’exclusion du Comparateur.

Tous les Utilisateurs sont invités à laisser, depuis leur espace personnel, une note qualitative entre 1 (très mauvais) et 5 (excellent), aux Déménageurs qu’ils auront sollicités. Les Utilisateurs sont également invités à contacter l’Éditeur, pour toute remarque qu’ils jugeraient importante sur la prestation d’un Déménageur à l’adresse mail suivante : contact@demenagerfacile.com.

 

5.3. Classement des offres proposées sur le Comparateur

 

Le Comparateur en ligne Déménager Facile classe par défaut, les offres des Déménageurs, selon un critère de prix croissants, toutes taxes comprises. Cependant, des frais supplémentaires pourront être demandés, spécialement, au regard des droits de douanes relatifs à certains types de produits dans le cadre d’un déménagement international.

Ce critère de prix croissants par défaut peut être remplacé, ou complété, par d’autres critères (comme par exemple, la note des Déménageurs par les Utilisateurs).

 

5.4. Rémunération du Comparateur en ligne 

 

L’Éditeur intervient en qualité de commissionnaire de transport, il est rémunéré selon les CGV acceptées par le client au moment de passer commande.  

 

 

5.5. Devis – Édition, modification et contenu

 

Les devis présentés à l’Utilisateur sont standardisés, pour toutes les offres calculées et publiées sur le Comparateur, afin de lui permettre de comparer les offres, selon des critères uniformes. Chaque devis indique les éléments essentiels du déménagement (distance à parcourir, volume à déménager, type de voyage, adresse de chargement et de livraison, type de prestation, niveau d’assurance incluse et/ou optionnelle, prix total définitif etc.). L’Utilisateur a, à tout moment, la possibilité de télécharger le devis pour vérifier le détail de chaque offre.

 

Le Déménageur dont l’offre a été retenue s’engage à respecter, envers l’Utilisateur, le devis qu’il aura établi, conformément au cahier des charges. Il ne pourra facturer de frais supplémentaires, sans une modification du devis ou l’édition d’un devis complémentaire et sous réserve d’avoir recueilli l’accord préalable et exprès du Client.

Le Déménageur et le Client pourront néanmoins décider, soit d’un commun accord, soit conformément aux conditions générales de vente du Déménageur, de procéder à l’annulation de la prestation, après l’émission et l’acceptation du devis par le Client.

 

Il est précisé que le Déménageur peut toutefois être amené à facturer des frais supplémentaires, spécialement en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur et dans les limites fixées par les conditions générales de vente applicables à la prestation (par exemple, lorsque les conditions d’accès aux lieux de chargement ou de livraison sont différentes de celles indiquées, l’étage indiqué n’est pas le bon, il y a des travaux devant le lieu de déménagement empêchant le stationnement du camion, ou encore lorsque le volume à transporter est supérieur à celui initialement renseigné).

 

5.6. Actualisation des offres comparées et validité

 

Les prix sont régulièrement actualisés par les Déménageurs, depuis leur espace personnel. Les Déménageurs peuvent décider, à tout moment, de modifier leurs tarifs, de faire une promotion passagère ou de ne plus faire apparaitre leur offre sur une plage de dates.

Les devis produits sont valables pour une durée de 48 heures à compter de leur communication à l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité du Déménageur aux dates initialement demandées.

Les Déménageurs et les Clients peuvent toutefois procéder à l’annulation de la prestation choisie, selon les modalités fixées aux Conditions générales de vente.

Ainsi, le tarif des offres est sujet à fluctuations, selon la politique commerciale des Déménageurs.

 

 

Article 6. Propriété intellectuelle

 

L’Éditeur est propriétaire et titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le Site et son contenu, ce incluant le nom de domaine et les documents à télécharger (notamment les photos, logos, textes et informations de toute nature y figurant). Enfin, les bases de données figurant sur le Site sont également protégées par le droit d’auteur.

Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger toute ou partie de son contenu, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de l’Éditeur.

Toute reproduction totale ou partielle du Site, par quelque personne physique ou morale que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

L’Éditeur concède aux Utilisateurs du Site, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce Site, pour quelque motif que ce soit.

 

Article 7. Modification des CGU

 

Les présentes CGU sont susceptibles de modifications et/ou de mises à jour par l’Éditeur, en fonction de l’évolution du Site, de l’activité de l’Éditeur, et de la législation et/ou réglementation applicables. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version applicable des CGU, disponible en permanence sur le Site.

Les CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site au jour où ce dernier le consulte.

Les modifications des CGU sont opposables aux Utilisateurs à compter de leur mise en ligne.

 

Article 8. Responsabilité et garantie

 

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site mis à leur disposition par l’Éditeur, dans les limites et finalités dudit Site, à savoir : la recherche, la comparaison, la réservation puis la réalisation d’une prestation de transport en déménagement. En conséquence, l’utilisation du Site, de ses Services et de tout élément ou information obtenu via celui-ci relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte que le Site offre un Contenu et des Services accessibles selon la qualité du réseau Internet. L’Éditeur emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le Site dans un état opérationnel 24h/24 et 7j/7, sauf cas de panne, maintenance ou force majeure.

 

L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site, notamment pour des opérations de maintenance, sans que sa responsabilité ne soit engagée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées à des heures où l’activité du Site est la plus basse.

 

Il n’est donné aucune garantie autre, que celles qui sont expressément données dans le cadre des présentes CGU. Notamment il n’est donné aucune garantie de performance, disponibilité et accessibilité continue du Site.

 

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de :

–   interruptions, pannes, modifications et/ou dysfonctionnements du Site, quel que soit le support de communication utilisé, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

–   impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,

–   dommages directs ou indirects causés à un Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu du Site, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de celui-ci,

–   utilisation anormale ou exploitation illicite du Site par tout Utilisateur,

–   attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.

 

L’Éditeur ne peut enfin être tenu pour responsable des noms des Utilisateurs, de leurs photos de profil, ni des informations renseignées sur leur compte personnel. Cependant, après contrôle, il se réserve le droit de suspendre, de façon temporaire ou définitive, sans préavis, le compte de tout Utilisateur qui utiliserait la Plateforme en méconnaissant des règles énoncées dans les présentes CGU.

 

Article 9. Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, et continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs du Site et l’Éditeur.

 

Article 10. Droit applicable – Résolution des litiges

 

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

 

Tous les litiges à naître entre l’Éditeur et un Utilisateur, lors de l’exécution des présentes CGU, fera l’objet, avant toute action judiciaire, d’une tentative de résolution à l’amiable.

Tout d’abord, l’Utilisateur est invité à se rapprocher directement de l’Éditeur, pour tenter de trouver une solution amiable : contact(at)demenagerfacile.com.

A défaut d’accord, l’Utilisateur aura la faculté de soumettre le différend à un médiateur de la consommation. Les Parties conviendront alors de confier à l’association de médiation de leur choix, le soin de désigner un médiateur, selon les dispositions prévues par le règlement de cette association.

Ce n’est qu’en cas d’échec de la tentative de résolution amiable, ou à défaut, de la tentative de médiation, dont l’échec aura été constaté, que les litiges survenant dans le cadre de l’exécution des présentes seront soumis à la compétence des tribunaux, dans les conditions de droit commun.