Conditions générales de vente (CGV) du contrat de commission en déménagement.

 

Appli­cables au 8 juin 2020

 

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

ARTICLE 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente ont pour objet de régir les rela­tions contrac­tuelles entre la socié­té Movin­glab exploi­tant la marque « Démé­na­ger Facile » ci- après dési­gnée « le Com­mis­sion­naire », et le Com­met­tant dénom­mé ci-après « don­neur d’ordre » ou « Client ».

Le Com­mis­sion­naire Démé­na­ger facile orga­nise, en son nom et pour le compte du Client, un dépla­ce­ment de mar­chan­dises ou déménagement.

La pres­ta­tion dont l’organisation est confiée au Com­mis­sion­naire, ne se limite pas à un trans­port, puisqu’elle inclut des pres­ta­tions de manu­ten­tion au départ et à l’arrivée, voire, selon les options choi­sies par le Client, des pres­ta­tions de démon­tage de meubles, embal­lage, débal­lage, remon­tage, mise en place. La mis­sion du Com­mis­sion­naire peut com­por­ter d’autres prestations.

Pour mémoire, il est rappelé :

  • Que, ne sont par­ties au contrat de Com­mis­sion, que le Com­met­tant (le Client) et le Com­mis­sion­naire (la socié­té Movinglab) ;
  • Que, ne sont par­ties au contrat de trans­port démé­na­ge­ment, que le Com­mis­sion­naire et le Démé­na­geur (entre­prise de trans­port déménagement) ;
  • Que le Com­mis­sion­naire n’est ni Démé­na­geur, ni Transporteur.

 

ARTICLE 2 – INFORMATION SUR LES CONDITIONS DE RÉSILIATION DU DÉMÉNAGEMENT 

2.1 – À la demande du Com­mis­sion­naire, le Client doit four­nir toutes infor­ma­tions dont il a connais­sance per­met­tant la réa­li­sa­tion maté­rielle du démé­na­ge­ment, tant au lieu de char­ge­ment que de livrai­son (condi­tions d’accès pour le per­son­nel et le véhi­cule, pos­si­bi­li­té de sta­tion­ne­ment, tra­vaux en cours et toutes autres particularités).

Le Client est préa­la­ble­ment infor­mé des sup­plé­ments chif­frés qu’il serait éven­tuel­le­ment ame­né à sup­por­ter en cas d’absence d’informations ou d’inexactitude(s) de celles-ci.

Le Client s’oblige à signa­ler les objets dont le trans­port est assu­jet­ti à une régle­men­ta­tion spé­ciale (vins, alcools, armes, etc.), les for­ma­li­tés admi­nis­tra­tives éven­tuelles étant à sa charge. Un devis gra­tuit décri­vant les carac­té­ris­tiques de l’opération pro­je­tée, est four­ni au Client par le Com­mis­sion­naire Démé­na­ger Facile.

2.2 – Le Com­mis­sion­naire se réserve le droit de déca­ler ou d’annuler la pres­ta­tion, si les infor­ma­tions com­mu­ni­quées par le Client s’avèrent erro­nées, au point de rendre la pres­ta­tion impos­sible à réa­li­ser avec les moyens mobi­li­sés pour la pres­ta­tion pré­vue au devis.

En cas de dépla­ce­ment de la date de la pres­ta­tion, une nou­velle date sera conve­nue avec le Client.

Si la pres­ta­tion est impos­sible à réa­li­ser, en rai­son des infor­ma­tions erro­nées four­nies par le Client, et alors que le trans­por­teur démé­na­geur s’est dépla­cé pour réa­li­ser la pres­ta­tion conve­nue, l’inexécution n’étant, en ce cas, pas impu­table à ce der­nier, mais à l’erreur (ou aux erreurs) d’appréciation commise(s) par le Client, l’entier prix conve­nu au devis res­te­ra dû au Com­mis­sion­naire ; en effet, non­obs­tant l’inexécution de la pres­ta­tion, le trans­por­teur démé­na­geur aura néan­moins fait un dépla­ce­ment, certes inutile, en mobi­li­sant, à la demande du Client, un ou plu­sieurs véhi­cules et un ou plu­sieurs pré­po­sés, de sorte que le Com­mis­sion­naire res­te­ra bien débi­teur, envers l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment, du prix de cette mobi­li­sa­tion de moyens et du dépla­ce­ment intervenu.

 

ARTICLE 3 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION 

3.1 – Pour le Client consom­ma­teur En cas de démar­chage à domi­cile et de sous­crip­tion d’un contrat hors éta­blis­se­ment, le Client consom­ma­teur, en appli­ca­tion de l’article L. 221 – 28, 12°, du Code de la consom­ma­tion, ne béné­fi­cie pas d’un droit de rétrac­ta­tion. Aucun paie­ment ne sera per­çu avant l’expiration d’un délai de sept jours à comp­ter de la conclu­sion du contrat hors établissement.

3.2 – Pour le Client pro­fes­sion­nel Le Client pro­fes­sion­nel ne béné­fi­cie d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 4 : ARRHES ET RÉSILIATION DU CONTRAT 

Sauf sti­pu­la­tion contraire des condi­tions par­ti­cu­lières, toute somme ver­sée d’avance est qua­li­fiée d’arrhes. Sauf cas de force majeure :

  • En cas de rési­lia­tion à l’initiative du Client, les arrhes sont sus­cep­tibles d’être rem­bour­sées dans les condi­tions fixées à l’article 5 ci-après ;
  • En cas de rési­lia­tion par le Com­mis­sion­naire ou de défaillance de celui-ci, le pro­fes­sion­nel les res­ti­tue au double.

S’agissant d’une pres­ta­tion de main d’œuvre avec réser­va­tion, le report par l’une ou l’autre des par­ties, pour quelque cause que ce soit, est assi­mi­lé de plein droit à une rési­lia­tion, sous réserve des dis­po­si­tions de l’article 2.2.

 

ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ANNULATION ET CONDITIONS DE RESTITUTION DES ARRHES

  • Si l’annulation inter­vient plus de 45 jours calen­daires avant la date de la pres­ta­tion, l’intégralité du mon­tant des arrhes sera restitué ;
  • Si l’annulation inter­vient entre 44 jours et 31 jours calen­daires avant la date de la pres­ta­tion, 50% du mon­tant des arrhes sera restitué ;
  • Si l’annulation inter­vient entre 30 jours et 16 jours calen­daires avant la date de la pres­ta­tion, 30% du mon­tant des arrhes sera restitué ;
  • Si l’annulation inter­vient à 15 jours calen­daires ou moins avant la date de la pres­ta­tion, les arrhes ne seront pas restituées.

Les frais éven­tuels déjà enga­gés par le Com­mis­sion­naire pour l’organisation de la pres­ta­tion, seront impu­tés sur le mon­tant des arrhes à res­ti­tuer s’il y a lieu.

 

ARTICLE 6 : ASSURANCES – INVENTAIRE ET ESTIMATIONS

6.1 – Assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile du com­mis­sion­naire en démé­na­ge­ments Le Com­mis­sion­naire Démé­na­ger Facile déclare être régu­liè­re­ment assu­ré pour son acti­vi­té pro­fes­sion­nelle. Le Client pour­ra, à tout moment, sol­li­ci­ter, sans délai et sans frais, la com­mu­ni­ca­tion d’une copie du cer­ti­fi­cat d’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile en cours de validité.

6.2 – Assu­rance res­pon­sa­bi­li­té civile de l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment Le Com­mis­sion­naire s’oblige à recueillir, avant l’exécution de toute pres­ta­tion, une copie du cer­ti­fi­cat d’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile en cours de vali­di­té, pour tous les trans­por­teurs démé­na­geurs qui seront sol­li­ci­tés pour la mise en œuvre de ladite pres­ta­tion. Le Client pour­ra, à tout moment, en deman­der une copie au Com­mis­sion­naire, qui s’oblige à la lui déli­vrer sans délai et sans frais.

6.3 – Assu­rance des biens trans­por­tés La pres­ta­tion ven­due par le Com­mis­sion­naire, inclut une assu­rance contrac­tuelle. Sous peine de nul­li­té du contrat, les condi­tions par­ti­cu­lières libre­ment négo­ciées entre le Com­mis­sion­naire et le Client, doivent obligatoirement :

a) Indi­quer :

Le mon­tant maxi­mum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobi­lier trans­por­té (valeur glo­bale), – Le mon­tant répu­té maxi­mum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non indi­vi­duel­le­ment iden­ti­fiés sur la décla­ra­tion de valeur, – Le coût de la prime, fonc­tion de la valeur glo­bale attri­buée par le client et de la garan­tie choisie,

b) Com­prendre une décla­ra­tion de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le mon­tant maxi­mum déter­mi­né ci-dessus.

6.4 – Le Com­mis­sion­naire a la facul­té de pro­po­ser au client de sous­crire une assu­rance dom­mage des­ti­née à garan­tir le mobi­lier contre cer­tains risques pour les­quels elle n’assume léga­le­ment aucune responsabilité.

Son coût est por­té à la connais­sance du client, qui a la pos­si­bi­li­té d’y sous­crire ou non.

 

ARTICLE 7 : DÉLAIS EXÉCUTION INDÉTERMINÉS 

Si, à la demande du Client, il n’est pas fixé de date ou de période for­melle d’exécution, le Client peut adres­ser une mise en demeure par lettre recom­man­dée au Com­mis­sion­naire, au cas où celui-ci n’aurait pas entre­pris le trans­port dans un délai nor­ma­le­ment prévisible.

À comp­ter de cette mise en demeure, le Com­mis­sion­naire dis­pose d’un délai de dix jours pour faire exé­cu­ter l’opération convenue. 

À défaut d’exécution dans le délai de dix jours, sauf cas de force majeure, le contrat est consi­dé­ré comme rési­lié par le Com­mis­sion­naire et les sommes qui avaient été ver­sées par le Client lui sont res­ti­tuées à l’identique.

 

CHAPITRE 2 : PRIX ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

ARTICLE 8 : PRIX 

8.1 – Les prix libre­ment conve­nus sont cal­cu­lés sur la base des infor­ma­tions four­nies par le Client, en tenant compte notam­ment des pres­ta­tions à effec­tuer, de la nature, du poids, du volume des mar­chan­dises à trans­por­ter et des iti­né­raires à emprun­ter. Ils assurent une juste rému­né­ra­tion des dif­fé­rents ser­vices ren­dus. Les cota­tions sont éta­blies en fonc­tion du taux des devises au moment où les­dites cota­tions sont don­nées. Elles sont éga­le­ment fonc­tion des condi­tions et tarifs des sub­sti­tués, ain­si que des règle­ments, lois et conven­tions en vigueur.

8.2 – Les pres­ta­tions sont fac­tu­rées au Client au prix conve­nu dans le devis. Les prix seront aug­men­tés de la TVA au taux en vigueur au jour de la fac­tu­ra­tion, confor­mé­ment à la légis­la­tion fis­cale applicable.

8.3 – Les prix fixés sont fermes et défi­ni­tifs dès confir­ma­tion de la réser­va­tion. Ils ne peuvent être modi­fiés que si des charges impré­vi­sibles et indé­pen­dantes de la volon­té du Com­mis­sion­naire, liées aux moda­li­tés de réa­li­sa­tion, sur­viennent avant le début de cha­cune des opé­ra­tions, par le pres­ta­taire trans­por­teur démé­na­geur (enlè­ve­ment, trans­port, livraison…).

Le Client et le Com­mis­sion­naire peuvent tou­te­fois déci­der d’un com­mun accord de modi­fier les dis­po­si­tions pré­vues au contrat, sous réserve de conve­nir de nou­velles moda­li­tés et des consé­quences pou­vant en résul­ter sur le prix fixé. En règle géné­rale, cette dis­po­si­tion s’applique pour toutes pres­ta­tions sup­plé­men­taires non pré­vues au contrat ini­tial (devis).

En pareil cas, le Com­mis­sion­naire fera les meilleurs efforts pour com­mu­ni­quer au plus tôt au Client, un devis rec­ti­fi­ca­tif ou un devis com­plé­men­taire, qui sera sou­mis à l’acceptation de ce dernier.

Si le volume à trans­por­ter dépasse fina­le­ment celui qui avait été ren­sei­gné dans le devis, le démé­na­ge­ment de ce volume sup­plé­men­taire sera consi­dé­ré comme une pres­ta­tion sup­plé­men­taire pour l’entreprise pres­ta­taire de trans­port démé­na­ge­ment, dont le prix sera com­mu­ni­qué au Client, par le Com­mis­sion­naire, avant la prise en charge de ce volume.

Toute pres­ta­tion sup­plé­men­taire sol­li­ci­tée par le Client, au-delà de celles men­tion­nées au devis, fera néces­sai­re­ment l’objet d’un com­plé­ment de fac­tu­ra­tion. A l’inverse, si le volume à trans­por­ter est fina­le­ment infé­rieur à celui qui avait été ren­sei­gné dans le devis, le prix de la pres­ta­tion n’en sera pas modifié.

 

ARTICLE 9 : VALIDITÉ DES PRIX

Si la date de réa­li­sa­tion n’a pas été fixée, le Com­mis­sion­naire et le Client déter­minent la durée de vali­di­té des prix à comp­ter de la date d’établissement du devis sur la base de la grille des périodes. Une fois pas­sé ce délai, les par­ties ne sont plus engagées.

 

ARTICLE 10 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT

10.1 – Arrhes

Au moment de la com­mande par le Client, le Com­mis­sion­naire per­çoit des arrhes cor­res­pon­dant à 30 % du prix de la pres­ta­tion, sauf dans le cas décrit à l’article 3 des pré­sentes condi­tions où les arrhes sont ver­sées au moins 7 jours après la conclu­sion du contrat hors éta­blis­se­ment. Les condi­tions par­ti­cu­lières peuvent pré­voir, s’il y a lieu, le mon­tant d’un ver­se­ment inter­mé­diaire, à la fin du chargement.

En cas de désis­te­ment ulté­rieur, à l’initiative du Client, ou à l’initiative du Com­mis­sion­naire, ces arrhes sont sus­cep­tibles d’être res­ti­tuées, dans les condi­tions fixées à l’article 5. Enfin, en l’absence de désis­te­ment d’aucune des par­ties, les arrhes ver­sées vien­dront s’imputer sur le prix de la pres­ta­tion du Com­mis­sion­naire, et seront alors consi­dé­rées comme un acompte.

10.2 – Solde du prix

En tout état de cause, le solde du prix du démé­na­ge­ment est dû à la fin de la pres­ta­tion ou, à défaut, à récep­tion de la fac­ture, si les deux opé­ra­tions ne sont pas concomitantes.

En cas de retard de règle­ment confor­mé­ment à la loi du 4 août 2008, des péna­li­tés de retard seront exi­gibles sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal, étant pré­ci­sé que le paie­ment anti­ci­pé ne don­ne­ra pas lieu à escompte. Pour les pro­fes­sion­nels, toute somme non payée à sa date d’exigibilité pro­dui­ra de plein droit des inté­rêts de retard ain­si que le paie­ment d’une somme for­fai­taire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Confor­mé­ment à l’article 1344 du Code civil, le débi­teur est répu­té avoir été mis en demeure de payer, par la seule exi­gi­bi­li­té de l’obligation. La com­pen­sa­tion uni­la­té­rale du mon­tant des dom­mages allé­gués sur le prix de la pres­ta­tion due au Com­mis­sion­naire, est inter­dite. Tout paie­ment par­tiel sera impu­té en pre­mier lieu sur la par­tie non pri­vi­lé­giée de la créance.

En cas de pro­cé­dure de recou­vre­ment, tous les frais y affé­rents seront à la charge finale du Client, qui y consent expressément.

10.3 – Pré­lè­ve­ment ban­caire automatique

Lorsque le Client sous­crit un contrat de com­mis­sion en démé­na­ge­ment pour la réa­li­sa­tion d’une ou plu­sieurs pres­ta­tions, le règle­ment s’effectue par man­dat de pré­lè­ve­ment SEPA auto­ma­tique sur le compte ban­caire du Client au pro­fit de celui du Com­mis­sion­naire. Il en est de même pour tout rem­bour­se­ment qui serait dû par le Com­mis­sion­naire au pro­fit du Client.

Le Com­mis­sion­naire est titu­laire du numé­ro d’identification « Créan­cier SEPA » : DE5619900002197951 (DEMENAGER FACILE). 

Le Com­mis­sion­naire se réserve le droit de refu­ser tout autre moyen de paie­ment. Spé­cia­le­ment, il n’accepte pas de règle­ment par chèque ban­caire. Le Client recon­naît expres­sé­ment qu’il a été préa­la­ble­ment infor­mé que le pré­lè­ve­ment ban­caire auto­ma­tique est le seul moyen de paie­ment accep­té par le Com­mis­sion­naire. Plus pré­ci­sé­ment, il recon­naît que cette infor­ma­tion lui a été com­mu­ni­quée sur le devis et les pré­sentes condi­tions géné­rales, qu’il a accep­tés. Il recon­naît éga­le­ment que cette infor­ma­tion est acces­sible à tout moment depuis le site inter­net du Com­mis­sion­naire https://www.demenagerfacile.com/, notam­ment dans les FAQs, et qu’un article du blog y est entiè­re­ment consacré.

Le Client recon­naît en outre que ce mode de paie­ment déma­té­ria­li­sé est adap­té pour le paie­ment des pres­ta­tions de démé­na­ge­ment, en ce qu’il s’applique à la fois au ver­se­ment des arrhes, au paie­ment de la fac­ture, ou au paie­ment de toute autre pres­ta­tion qui n’aurait pas été conve­nue dans le devis ini­tial, mais éga­le­ment à tout rem­bour­se­ment qui serait dû par le Com­mis­sion­naire, par exemple en cas de dom­mages aux biens transportés.

Le Com­mis­sion­naire s’engage à ne jamais pro­cé­der au pré­lè­ve­ment de sommes cor­res­pon­dant à des coûts que le Client n’aurait pas préa­la­ble­ment accep­tés. De même, il ne pré­lè­ve­ra aucune autre somme que celles pré­vues par les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente.

Après l’acceptation du devis par le Client, ce der­nier s’oblige à rem­plir le man­dat de pré­lè­ve­ment SEPA auto­ma­tique, avec ses coor­don­nées ban­caires, four­ni par le Com­mis­sion­naire, afin de cou­vrir tous les besoins d’échanges moné­taires entre les parties.

Une fois le devis accep­té par le Client et ses coor­don­nées ban­caires ren­sei­gnées, il sera pré­le­vé du mon­tant des arrhes indi­qué préa­la­ble­ment sur ledit devis, afin de pou­voir réser­ver la pres­ta­tion de déménagement.

Le jour conve­nu entre le Client et le Démé­na­geur pour la réa­li­sa­tion de la pres­ta­tion de démé­na­ge­ment, le Client sera pré­le­vé auto­ma­ti­que­ment du mon­tant cor­res­pond au solde du prix de ladite pres­ta­tion, tel que défi­ni à l’article 10.2. Une alerte sera envoyée au Client par cour­rier élec­tro­nique, à l’adresse email qu’il aura ren­sei­gnée, trois (3) jours ouvrés avant la date de réa­li­sa­tion de la pres­ta­tion de démé­na­ge­ment, lui rap­pe­lant le mon­tant qui sera pré­le­vé direc­te­ment sur son compte ban­caire. Le Client recon­naît qu’il s’agit d’un délai suf­fi­sant afin qu’il puisse pro­vi­sion­ner, à temps, son compte bancaire.

Le jour de la réa­li­sa­tion effec­tive de la pres­ta­tion, si des sup­plé­ments de prix devaient s’ajouter du prix ini­tia­le­ment conve­nu, par exemple si le volume à trans­por­ter dépasse celui qui avait été ren­sei­gné dans le devis, et dans les cas décrits à l’article 8.3., le Com­mis­sion­naire com­mu­ni­que­ra au Client, par cour­rier élec­tro­nique et/ou SMS, le prix de la pres­ta­tion addi­tion­nelle dont il devra s’acquitter et recueille­ra son auto­ri­sa­tion préa­lable afin de pro­cé­der à un pré­lè­ve­ment auto­ma­tique sur son compte ban­caire. Le Client devra don­ner son auto­ri­sa­tion au dit pré­lè­ve­ment par cour­rier élec­tro­nique ou SMS. Ce n’est qu’une fois cette auto­ri­sa­tion reçue, que le Com­mis­sion­naire pro­cé­de­ra au pré­lè­ve­ment sur le compte ban­caire du Client, effec­tif 3 jours après l’autorisation.

Dans le cas où le Com­mis­sion­naire devrait pro­cé­der à un rem­bour­se­ment des sommes ver­sées par le Client, par exemple en cas de rem­bour­se­ment des arrhes ou en cas de dom­mages aux biens, la somme cor­res­pon­dante sera cré­di­tée sur le compte ban­caire du Client, par le même moyen.

Le Com­mis­sion­naire uti­lise les ser­vices du pres­ta­taire GoCard­Less pour le trai­te­ment des pré­lè­ve­ments auto­ma­tiques sur le compte ban­caire de ses Clients. Le Client peut accé­der à tout moment à la poli­tique de confi­den­tia­li­té de ce pres­ta­taire pour se ren­sei­gner sur la manière dont ses don­nées per­son­nelles sont trai­tées et exer­cer son droit d’opposition en cli­quant sur le lien sui­vant : gocardless.com/fr-fr/legal/politique-de-confidentialite/

Des infor­ma­tions com­plé­men­taires sur la façon dont GoCard­less traite vos infor­ma­tions per­son­nelles et vos droits rela­tifs à la pro­tec­tion des don­nées, y com­pris votre droit d’op­po­si­tion, sont dis­po­nibles à l’a­dresse sui­vante : gocardless.com/legal/privacy/

Le Client pour­ra, à tout moment, consul­ter son rele­vé de compte ban­caire, afin de véri­fier l’identifiant du Com­mis­sion­naire, le mon­tant du ou des pré­lè­ve­ments effec­tués, et l’indication pré­cise du type de pres­ta­tion réalisée.

 

ARTICLE 11 : DROIT DE RÉTENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL 

Le Client recon­naît expres­sé­ment au pro­fit du Com­mis­sion­naire, en garan­tie de la tota­li­té de sa créance, un droit de réten­tion conven­tion­nel, oppo­sable à tous, et un droit de gage conven­tion­nel sur toutes les mar­chan­dises, valeurs et docu­ments en sa possession.

 

ARTICLE 12 : ACTION DIRECTE AU PAIEMENT

En appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L. 224 – 64 du Code de la consom­ma­tion, l’action directe en paie­ment du trans­por­teur pré­vue par l’article L. 132 – 8 du Code de com­merce ne peut être mise en œuvre à l’encontre du Client consom­ma­teur qui s’est déjà acquit­té du paie­ment de la pres­ta­tion de démé­na­ge­ment auprès du Commissionnaire.

 

CHAPITRE 3 : RÉALISATION DES PRESTATIONS

ARTICLE 13 : PRESTATION EFFECTUÉES PAR L’ENTREPRISE

13.1 – Les pres­ta­tions sont conve­nues avec le Client, préa­la­ble­ment au démé­na­ge­ment et pré­ci­sé­ment défi­nies dans le devis. Le Com­mis­sion­naire n’assume pas l’organisation d’un démé­na­ge­ment qui aurait pour objet la prise en charge des per­sonnes, des ani­maux, des végé­taux, des matières dan­ge­reuses, infectes, explo­sives ou inflam­mables, des bijoux, mon­naies, métaux pré­cieux ou valeurs. Toute excep­tion à cette règle doit faire l’objet d’un accord écrit entre le Com­mis­sion­naire et le Client, avant le début de la réalisation.

13.2 – Le Client s’oblige à ne pas confier au Com­mis­sion­naire, l’organisation d’un trans­port de pro­duits clas­si­fiés dan­ge­reux au sens des articles L. 1252 – 1 et sui­vants du Code des trans­ports. Le Client s’engage à ne confier au Com­mis­sion­naire, ni armes de caté­go­rie A, B et C, ni objets pré­sen­tant une dan­ge­ro­si­té par­ti­cu­lière pour le Trans­por­teur ou pour les tiers. Si le Client envi­sa­geait tou­te­fois de faire trans­por­ter de tels pro­duits, il s’obligerait à en faire la décla­ra­tion préa­lable au Commissionnaire. 

C’est alors à ce der­nier qu’il incom­be­rait de mettre en œuvre les pré­cau­tions régle­men­taires cor­res­pon­dantes, en vue d’assurer la sécu­ri­té des biens et des per­sonnes, et, plus lar­ge­ment, le res­pect rigou­reux de la régle­men­ta­tion spé­ci­fique appli­cable. Cepen­dant, le Client reste res­pon­sable des décla­ra­tions obli­ga­toires aux auto­ri­tés publiques pour cer­tains types de pro­duits ou d’objets. Ain­si par exemple, en cas de trans­port d’armes, la décla­ra­tion de démé­na­ge­ment auprès de la Pré­fec­ture dans laquelle se situe le nou­veau domi­cile du Client, incombe à ce dernier.

13.3 – Le Client répond de toutes les consé­quences d’un man­que­ment à son obli­ga­tion de décla­rer au Com­mis­sion­naire, la nature exacte et la spé­ci­fi­ci­té des biens dont l’organisation du trans­port démé­na­ge­ment est sol­li­ci­tée, eu égard notam­ment à leur valeur et/ou aux convoi­tises qu’ils sont sus­cep­tibles de sus­ci­ter, de leur fra­gi­li­té. Le Client devra par exemple décla­rer au Com­mis­sion­naire, sur demande de celui-ci et sans que cette liste ne soit limi­ta­tive, la pré­sence : d’armes, d’alcool, de ciga­rettes, de métaux pré­cieux, d’espèces de la faune et de la flore sau­vages, de biens cultu­rels, de pro­duits tech­no­lo­giques à double usage. 

Le Client s’engage expres­sé­ment à ne pas confier au Com­mis­sion­naire, l’organisation d’un trans­port démé­na­ge­ment de mar­chan­dises illi­cites ou pro­hi­bées (par exemple : contre­fa­çons, pro­duits stu­pé­fiants, tous biens ayant une ori­gine frauduleuse). 

Le Client déclare qu’il sup­por­te­ra seul, le cas échéant, les consé­quences notam­ment civiles et pénales, résul­tant de ses décla­ra­tions erro­nées ou mensongères.

 

ARTICLE 14 : EMBALLAGE ET ÉTIQUETAGE

14.1 – Pres­ta­tions incluses d’office dans toute pres­ta­tion de service

Le Com­mis­sion­naire informe le Client, que sont inclus, sans sup­plé­ment de prix, dans le for­fait conve­nu pour tout devis :

  • La pro­tec­tion du mobi­lier par le trans­por­teur déménageur
  • La mise sous housse des matelas/sommiers,
  • La manu­ten­tion au char­ge­ment et au déchargement, 
  • La mise en pen­de­ries / remise en armoire du linge sur cintres, 
  • Le trans­port : arri­mage et acheminement, 
  • Le débal­lage du mobi­lier et la remise en place, 
  • La mise en place des cartons.

14.2 – Pres­ta­tions optionnelles 

14.2.1 – Pre­mière option : le Client choi­sit l’option embal­lage par le Démé­na­geur. En ce cas, le Com­mis­sion­naire infor­me­ra le trans­por­teur démé­na­geur, qu’il lui incombe d’assurer lui-même, en sus des pro­tec­tions géné­rales défi­nies à l’article 14.1, l’emballage, le coli­sage, l’apposition de pro­tec­tions pour les objets fra­giles, etc.

Le trans­por­teur démé­na­geur pro­cè­de­ra alors à l’inventaire des biens à trans­por­ter et au mar­quage des embal­lages, selon les usages éta­blis dans la branche pro­fes­sion­nelle. Et, natu­rel­le­ment, le trans­por­teur démé­na­geur serait res­pon­sable en cas d’avaries aux biens trans­por­tés, qui résul­te­raient d’un défaut d’emballage.

14.2.2 – Deuxième option : Le Client choi­sit d’emballer lui-même ses objets fra­giles à trans­por­ter, et de les encar­ton­ner. En ce cas, le Client s’oblige à embal­ler les objets à trans­por­ter, en car­tons, avec les pro­tec­tions inté­rieures néces­saires (telles que papier à bulles), afin qu’ils sup­portent l’opération de démé­na­ge­ment exé­cu­tée dans des condi­tions nor­males, ain­si que les manu­ten­tions suc­ces­sives qui inter­viennent néces­sai­re­ment à cette occa­sion. De même, il mar­que­ra ses colis, s’il y a lieu, avec la men­tion « FRAGILE ».

Pour mémoire, il est rap­pe­lé que, ni le trans­por­teur démé­na­geur, ni le Com­mis­sion­naire, ne sau­raient être tenus res­pon­sables des dom­mages aux biens fra­giles trans­por­tés, si ces alté­ra­tions ont pour ori­gine un défaut d’emballage ou de pro­tec­tions en vue du trans­port, alors que le Client s’était réser­vé le soin de condi­tion­ner et embal­ler lui-même les­dits objets fra­giles à déménager.

14.3 – Consta­ta­tion des dété­rio­ra­tions anté­rieures à la prise en charge A la demande expresse du Com­mis­sion­naire, le trans­por­teur démé­na­geur fera tou­jours consta­ter par écrit, toute dété­rio­ra­tion des mar­chan­dises à trans­por­ter, qui serait éta­blie anté­rieu­re­ment à la prise en charge des mar­chan­dises par ses soins.

 

ARTICLE 15 : DÉMONTAGE ET REMONTAGE DU MOBILIER

15.1 – Pre­mière option : Le Client choi­sit l’option démon­tage et remon­tage du mobi­lier par le Démé­na­geur, pour tout ou par­tie de ses meubles. Le démon­tage et le remon­tage de mobi­lier n’est envi­sa­geable que pour du mobi­lier en bon état, dont le démon­tage et remon­tage est pos­sible dans des condi­tions opti­males. Par exemple, un meuble en kit qui a été démon­té et remon­té à plu­sieurs reprises et montre des signes d’usure, ou des meubles de cui­sine faits sur mesure, ne se prêtent pas à de telles interventions.

Dans l’hypothèse où le Client aurait choi­si cette option pour ce type de mobi­lier, le trans­por­teur démé­na­geur et le Com­mis­sion­naire ne sau­raient être tenus res­pon­sables en cas de défaut d’intégrité du mobi­lier remon­té. Le Com­mis­sion­naire informe le Client que toute pres­ta­tion sup­plé­men­taire, notam­ment de démon­tage ou remon­tage de meuble(s), sol­li­ci­tée par ce der­nier, fera l’objet de la fac­tu­ra­tion sup­plé­men­taire cor­res­pon­dante. Le Com­mis­sion­naire rétri­bue­ra ensuite le trans­por­teur démé­na­geur pour ladite pres­ta­tion supplémentaire.

Si une dif­fi­cul­té sur­vient à l’occasion du démon­tage ou du remon­tage d’un meuble, le Client se retour­ne­ra, vers le Com­mis­sion­naire, à charge pour ce der­nier, s’il y a lieu, de se retour­ner contre le trans­por­teur déménageur.

15.2 – Deuxième option : Le Client choi­sit de réa­li­ser lui-même le démon­tage et le remon­tage de tout ou par­tie de ses meubles. Le trans­por­teur démé­na­geur et le Com­mis­sion­naire ne sau­raient être tenus res­pon­sables des dégâts occa­sion­nés aux meubles démon­tés et remon­tés par le Client.

 

ARTICLE 16 : FACULTÉ DE SUBSTITUTION AU PROFIT D’UN AUTRE TRANSPORTEUR

DÉMÉNAGEUR, EN CAS EMPÊCHEMENT DE CELUI INITIALEMENT SÉLECTIONNÉ

Le Com­mis­sion­naire, en sa qua­li­té d’organisateur de la pres­ta­tion glo­bale, conserve la facul­té de confier, sous son entière res­pon­sa­bi­li­té, la réa­li­sa­tion totale ou par­tielle du démé­na­ge­ment à tout autre trans­por­teur démé­na­geur, par exemple, en cas d’indisponibilité sou­daine et impré­vi­sible du trans­por­teur démé­na­geur ini­tia­le­ment pres­sen­ti (par exemple, panne moteur d’un camion, et absence d’autre véhi­cule de même volume dis­po­nible au moment sou­hai­té). Dans le cas où le Com­mis­sion­naire uti­lise cette facul­té, il infor­me­ra le Client sur l’identité de l’entreprise exé­cu­tante, dans les meilleurs délais, si pos­sible, au mini­mum 48 heures avant le début de la prestation.

Mais, si, par exemple, la panne du véhi­cule devant être uti­li­sé pour les opé­ra­tions, sur­vient seule­ment quelques heures avant le début de la pres­ta­tion, le Com­mis­sion­naire fera sur le champ, toutes dili­gences, pour trou­ver un trans­por­teur démé­na­geur dis­po­nible immé­dia­te­ment, afin que le Client n’ait à souf­frir d’aucun retard, ou du retard le plus limi­té pos­sible, dans son déménagement.

Si la sub­sti­tu­tion immé­diate n’est pas pos­sible, faute de trans­por­teur démé­na­geur ayant véhi­cules et chauf­feurs immé­dia­te­ment dis­po­nibles, le démé­na­ge­ment peut être, selon le choix du Client, soit déca­lé à la pre­mière date utile (par exemple, dès le len­de­main), soit annu­lé (si le Client ne sou­haite plus contrac­ter avec le Commissionnaire).

Dans ce der­nier cas, les arrhes seront inté­gra­le­ment res­ti­tuées par le Com­mis­sion­naire, au Client.

 

ARTICLE 17 : PRÉSENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT

Le Client ou son man­da­taire doit être pré­sent tant au char­ge­ment qu’à la livrai­son ; il doit véri­fier, avant le départ du véhi­cule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépen­dances où se trou­vait le mobilier.

Le Com­mis­sion­naire informe le Client, que le repré­sen­tant de l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment est en droit d’exiger dudit Client, la consta­ta­tion par écrit de toute dété­rio­ra­tion anté­rieure au déménagement.

 

ARTICLE 18 : DÉFAILLANCE DU CLIENT

Empê­che­ment à la réa­li­sa­tion de la pres­ta­tion Le Client s’oblige à pré­ve­nir le Com­mis­sion­naire, avec un pré­avis rai­son­nable au cas où la mar­chan­dise ne pour­rait pas lui être remise dans les délais contrac­tuel­le­ment fixés. A défaut, le Com­mis­sion­naire pour­ra sol­li­ci­ter des dom­mages-inté­rêts, grâce aux­quels il devra lui-même indem­ni­ser le trans­por­teur déménageur.

Si, une fois le char­ge­ment opé­ré, le trans­port est empê­ché ou inter­rom­pu tem­po­rai­re­ment, ou si l’exécution du trans­port est ou devient impos­sible, le Com­mis­sion­naire, char­gé de veiller à la bonne fin de toute l’opération, demande des ins­truc­tions au Client, par écrit ou par tous moyens de trans­mis­sion et de conser­va­tion des don­nées. Il lui indique alors toutes les consé­quences dont il a connais­sance, à cette date.

En l’absence de réponse du Client en temps utile, le Com­mis­sion­naire prend les mesures qui lui paraissent les meilleures, dans l’intérêt du Client, pour la conser­va­tion de la mar­chan­dise ou son ache­mi­ne­ment par d’autres voies ou d’autres moyens.

Les frais ain­si enga­gés seront refac­tu­rés au Client, sur pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs. Lorsque l’empêchement est impu­table au Client, le Com­mis­sion­naire est fon­dé à sol­li­ci­ter le rem­bour­se­ment des dépenses non pré­vues, sur pré­sen­ta­tion des justificatifs.

 

CHAPITRE 4 : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 19 : DÉMÉNAGEMENT INTERNATIONAUX ET TAXES DOUANIÈRES

Le prix figu­rant au devis ne com­prend pas les droits, taxes, rede­vances et impôts dus en appli­ca­tion de toute régle­men­ta­tion fis­cale ou douanière.

Tou­te­fois, le Com­mis­sion­naire Démé­na­ger Facile s’engage à four­nir au Client, a mini­ma, une échelle rai­son­na­ble­ment pré­vi­sible du coût de ces taxes, dont les mon­tants sont sus­cep­tibles de varier selon des cri­tères défi­nis par la loi, les barèmes légaux étant eux- mêmes sus­cep­tibles d’être modi­fiés plu­sieurs fois au cours d’une même année, au gré des ajus­te­ments bud­gé­taires des Etats.

Ces coûts sont donc indé­pen­dants de la volon­té de Démé­na­ger Facile, et indé­pen­dants de la volon­té du trans­por­teur démé­na­geur, de sorte qu’il ne sau­rait en aucun cas, leur en être fait grief.

 

ARTICLE 20 : FORMALITÉS DOUANIÈRES

Obli­ga­tion de coopé­ra­tion du Client Si des opé­ra­tions doua­nières doivent être accom­plies, le Client garan­tit le repré­sen­tant en douane de toutes les consé­quences finan­cières décou­lant de toute irré­gu­la­ri­té qui lui serait impu­table, comme par exemple, des ins­truc­tions erro­nées, ou un défaut de décla­ra­tion concer­nant cer­tains pro­duits comme des armes, alcools…

Le Client est avi­sé que ces irré­gu­la­ri­tés admi­nis­tra­tives sont sus­cep­tibles d’entraîner notam­ment une liqui­da­tion de droits et/ou de taxes sup­plé­men­taires, un blo­cage ou une réten­tion des mar­chan­dises, une amende admi­nis­tra­tive, ou toute autre sanc­tion pré­vue par la légis­la­tion applicable.

Le Client s’oblige à com­mu­ni­quer sans délai, au Com­mis­sion­naire, toute infor­ma­tion ou pièce man­quante, qui serait sol­li­ci­tée par l’administration, en appli­ca­tion de la régle­men­ta­tion doua­nière. A défaut, le Client est avi­sé que sa res­pon­sa­bi­li­té de ce chef, est sus­cep­tible d’être recherchée.

 

CHAPITRE 5 : LIVRAISON DU MOBILIER ET FORMALITÉS EN CAS DE DOMMAGE

ARTICLE 21 : LIVRAISON DU MOBILIER A DOMICILE – RÉSERVES

21.1 – À la récep­tion, le Client doit véri­fier l’état de son mobi­lier et en don­ner décharge dès la livrai­son ter­mi­née à l’aide de la décla­ra­tion de fin de tra­vail qui lui sera remise par le trans­por­teur déménageur.

21.2 – De conven­tion expresse entre les par­ties, il est conve­nu qu’en cas de pertes ou d’avaries, et pour sau­ve­gar­der ses droits et moyens de preuve, le Client a inté­rêt à émettre dès la livrai­son et la mise en place, en pré­sence des repré­sen­tants de l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment, des réserves écrites, pré­cises et détaillées. En cas d’absence de réserves à la livrai­son ou en cas de réserves contes­tées par les repré­sen­tants de l’entreprise de démé­na­ge­ment sur la lettre de voi­ture, le Client doit, en cas de pertes ou d’avaries, adres­ser sa pro­tes­ta­tion moti­vée à l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment, mais aus­si au Com­mis­sion­naire, par lettres recommandées.

Par déro­ga­tion aux dis­po­si­tions de l’article L. 133 – 3, ali­néa 1er du Code de com­merce, ces for­ma­li­tés doivent, par appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L. 224 – 63 du Code de la consom­ma­tion, être accom­plies dans les 10 jours calen­daires à comp­ter de la récep­tion des objets trans­por­tés. À défaut, le Client est pri­vé du droit d’agir, de ce chef, contre l’entreprise de trans­port démé­na­ge­ment, et contre le Com­mis­sion­naire. Les pro­tes­ta­tions moti­vées, émises par lettres recom­man­dées dans ce délai, pro­duisent leurs effets, même en l’absence de réserves for­mu­lées à la livraison.

Les réserves émises par le des­ti­na­taire à la livrai­son et non contes­tées par le trans­por­teur démé­na­geur, dis­pensent de la pro­tes­ta­tion moti­vée pré­vue au pré­sent article. Mais, dans ce der­nier, cas, le Client s’oblige à en avi­ser le Com­mis­sion­naire, par lettre recommandée.

21.3 – En appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L. 224 – 63, ali­néa 2, du Code de la consom­ma­tion, lorsque la pro­cé­dure à suivre pour émettre des réserves n’a pas été com­mu­ni­quée au Client consom­ma­teur, dans les condi­tions fixées par arrê­té minis­té­riel, le délai de 10 jours calen­daires est por­té à trois mois. Aus­si, afin d’assurer une par­faite infor­ma­tion au Client consom­ma­teur, les dis­po­si­tions de l’arrêté du 27 avril 2010 rela­tif à la publi­ci­té des prix des pres­ta­tions de démé­na­ge­ment, sont ci-des­sous reproduites :

Article 1er de l’arrêté : « Avant la conclu­sion de tout contrat de démé­na­ge­ment, les entre­prises sont tenues de remettre gra­tui­te­ment au client un devis. Ce devis est accom­pa­gné des condi­tions géné­rales du contrat de démé­na­ge­ment. Les men­tions sui­vantes doivent figu­rer sur l’un ou l’autre de ces deux documents :

  • Les réfé­rences de l’entreprise ;
  • Le nom et l’adresse du client ;
  • La période ou date d’exécution pré­vue pour le déménagement ;
  • Le lieu de char­ge­ment, le lieu de livrai­son et la dis­tance aller ;
  • La date d’établissement du devis ;
  • L’indication du volume du mobilier ;
  • Le type de voyage (orga­ni­sé ou spécial) ;
  • La défi­ni­tion exacte de la pres­ta­tion choi­sie (embal­lage par l’entreprise ou le client…) ;
  • La pro­cé­dure sui­vant laquelle le client peut émettre des réserves en appli­ca­tion de l’article 3 du pré­sent arrêté ;
  • L’indication pré­cise des moda­li­tés de paiement ;
  • La res­pon­sa­bi­li­té de l’entreprise et les moda­li­tés de sa mise en jeu, y com­pris, le cas échéant, les pro­cé­dures arbitrales ;
  • Le mon­tant HT et TTC du démé­na­ge­ment et la men­tion que ce prix est défi­ni­tif et que le démé­na­geur ne peut fac­tu­rer des frais sup­plé­men­taires, sauf modi­fi­ca­tion expresse des termes du devis ».

Article 2 de l’arrêté : « Sauf pour les voyages orga­ni­sés, les dates limites des opé­ra­tions de char­ge­ment et de déchar­ge­ment doivent figu­rer sur la lettre de voi­ture com­mu­ni­quée au client avant le déménagement ».

Article 3 de l’arrêté : « 1. En appli­ca­tion des dis­po­si­tions du der­nier ali­néa de l’article L. 121 – 95 du code de la consom­ma­tion des­ti­nées à per­mettre au consom­ma­teur d’émettre des réserves sur l’état du mobi­lier récep­tion­né ou son carac­tère incom­plet à la suite d’un démé­na­ge­ment, le pro­fes­sion­nel lui remet l’exemplaire de la lettre de voi­ture qui consti­tue le bul­le­tin de livrai­son pré­vu au c du III de l’article 6 de l’arrêté du 9 novembre 1999 sus­vi­sé. Ce docu­ment est remis au consom­ma­teur par le pro­fes­sion­nel à la récep­tion du mobi­lier. 2. L’exemplaire de la lettre de voi­ture qui consti­tue le bul­le­tin de livrai­son per­met au consom­ma­teur de pré­ci­ser soit qu’il a reçu son mobi­lier au com­plet et sans réserve, soit qu’il émet des réserves.

A cette fin, il com­porte une rubrique per­met­tant au consom­ma­teur d’indiquer par écrit quelles sont ses réserves. 3. Le bul­le­tin de livrai­son doit men­tion­ner clai­re­ment que le consom­ma­teur dis­pose d’un délai de dix jours calen­daires à comp­ter de la récep­tion des biens pour émettre par lettre recom­man­dée une pro­tes­ta­tion moti­vée sur l’état du mobi­lier récep­tion­né ou son carac­tère incom­plet, en appli­ca­tion de l’article L. 121 – 95 du code de la consom­ma­tion, si les réserves émises à la récep­tion du mobi­lier ne sont pas accep­tées par le professionnel.

Le bul­le­tin de livrai­son doit aus­si men­tion­ner clai­re­ment que le consom­ma­teur peut émettre une pro­tes­ta­tion moti­vée pen­dant le délai de dix jours calen­daires à comp­ter de la récep­tion des biens, même s’il n’a pas émis de réserves à la livraison ».

Article 4 de l’arrêté : « Une note doit être déli­vrée au client. Si son mon­tant est dif­fé­rent de celui du devis accep­té par le client, elle doit por­ter men­tion pré­cise et expli­cite des jus­ti­fi­ca­tions de cette différence ».

Article 5 de l’arrêté : « Les tarifs des pres­ta­tions de démé­na­ge­ment doivent être affi­chées dans les entre­prises et pré­ci­ser notamment :

  • Le prix de la main‑d’œuvre ;
  • Le prix de la trac­tion par tranche de volume avec un terme fixe et un terme kilométrique ;
  • Le prix des four­ni­tures perdues ;
  • Le prix de la loca­tion de petit matériel ».

Article 6 de l’arrêté : « Les tarifs des pres­ta­tions de garde-meubles doivent faire l’objet d’un affi­chage dans les entre­prises exer­çant cette activité ».

 

ARTICLE 22 : LIVRAISON DU MOBILIER AU GARDE-MEUBLES A LA DEMANDE DU CLIENT

22.1 – La livrai­son en garde-meubles est assi­mi­lée à une livrai­son à domi­cile et met fin au contrat de trans­port démé­na­ge­ment, ain­si qu’au contrat de com­mis­sion démé­na­ge­ment. Les frais d’entrée en garde-meubles sont dis­tincts et fac­tu­rés au Client par le garde-meubles qui assume la garde du mobilier.

22.2 – Dans le cas de livrai­son en garde-meubles à la demande du Client, ce der­nier concède au pro­fit du Com­mis­sion­naire, un droit de réten­tion au sens de l’article 2286, 2°, du Code civil, por­tant sur les biens entre­po­sés. Ain­si, le Client déclare accep­ter de consti­tuer en gage les mar­chan­dises ain­si sto­ckées, et affec­ter cette garan­tie au paie­ment des créances du Com­mis­sion­naire à son égard. 

Si le compte Client pré­sente un retard de paie­ment de plus de 60 jours, le Com­mis­sion­naire pour­ra alors lui noti­fier, à l’expiration de ce délai, la rési­lia­tion du contrat, par lettre recom­man­dée avec accu­sé de récep­tion. Le Com­mis­sion­naire devra alors sai­sir la juri­dic­tion com­pé­tente pour deman­der l’attribution judi­ciaire des biens gagés, et se voir auto­ri­ser à pro­cé­der à leur vente. 

Dans ce cas, tous les frais de pro­cé­dure et de publi­ci­té, ain­si que les frais liés à la pro­lon­ga­tion du sto­ckage, seront sup­por­tés par le débi­teur, qui s’y oblige. Et, natu­rel­le­ment, si la créance du Com­mis­sion­naire n’était pas encore sol­dée par le fruit de cette vente, ce der­nier se réser­ve­rait d’agir en paie­ment pour le solde, contre le Client.

 

ARTICLE 23 : DÉPÔT NÉCESSAIRE PAR SUITE EMPÊCHEMENT A LA LIVRAISON

En cas d’absence du Client aux adresses de livrai­son par lui indi­quées, ou d’impossibilité maté­rielle n’étant pas le fait de l’entreprise, le mobi­lier est pla­cé d’office dans un garde-meubles, à la dili­gence de l’entreprise et aux frais du Client.

Il est pro­cé­dé de même, si, par extra­or­di­naire, le Client venait à refu­ser la livrai­son de ses effets per­son­nels, au lieu de déli­vrance pour­tant défi­ni par ses soins et figu­rant au devis.

Dans les cas qui pré­cèdent, le coût du nou­veau trans­port, du lieu de livrai­son ini­tia­le­ment conve­nu, jusqu’au lieu de dépôt, sera éga­le­ment sup­por­té par le Client, qui s’y oblige expressément.

Par tous moyens appro­priés, le Com­mis­sion­naire rend compte au Client de cette opé­ra­tion de dépôt, qui met fin au contrat de Commission.

Par suite, le Client fera alors son affaire per­son­nelle de la livrai­son finale effec­tive au lieu de son choix, sauf pour ce der­nier à sous­crire un nou­veau contrat avec le pres­ta­taire de son choix, ou avec l’organisateur de démé­na­ge­ment de son choix.

 

CHAPITRE 6 : RESPONSABILITÉ DU COMMISSIONNAIRE EN DÉMÉNAGEMENT 

ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉ CIVILE 

Le Com­mis­sion­naire Démé­na­ger Facile a une obli­ga­tion de résul­tat vis à vis de son client. A ce titre, en cas de dom­mage ou de retard, il doit indem­ni­ser le client en fonc­tion du pré­ju­dice cau­sé et prou­vé, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du client, ce qui consti­tue la base de sa res­pon­sa­bi­li­té légale.

En revanche, il ne lui appar­tient pas de défi­nir lui-même la limite de cette res­pon­sa­bi­li­té et donc, les varia­tions de prix en résul­tant : c’est l’objet des condi­tions par­ti­cu­lières libre­ment négo­ciées avec le Client, reprises dans le devis.

Enfin, lorsque le Client choi­sit d’emballer lui-même ses objets fra­giles à trans­por­ter, et de les encar­ton­ner (cf. article 14.2.2 des CGV), le conte­nu des colis embal­lés par le Client, ne peut consti­tuer un dom­mage pré­vi­sible, sauf inven­taire précis.

 

ARTICLE 25 : RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

Le Com­mis­sion­naire est garant, au pro­fit du Client, des meubles et objets qui sont confiés au trans­por­teur démé­na­geur, en l’état où ils sont confiés à ce der­nier, sauf cas de force majeure, vice propre de la chose ou faute du Client. Sont donc expli­ci­te­ment exclus de la res­pon­sa­bi­li­té du Com­mis­sion­naire, le dys­fonc­tion­ne­ment des appa­reils élec­triques, infor­ma­tiques, élec­tro­niques, musi­caux et mécaniques.

En outre, les condi­tions par­ti­cu­lières libre­ment négo­ciées entre l’entreprise et le client, doivent obli­ga­toi­re­ment, sous peine de nul­li­té du contrat :

a) Indi­quer : 

  • Le mon­tant maxi­mum de l’indemnisation pour l’ensemble du mobi­lier trans­por­té (valeur globale). 
  • Le mon­tant répu­té maxi­mum pour chaque objet et/ou ensemble d’objets non indi­vi­duel­le­ment iden­ti­fiés sur la décla­ra­tion de valeur.
  • Le coût de la prime, fonc­tion de la valeur glo­bale attri­buée par le client et de la garan­tie choisie. 

b) Com­prendre une décla­ra­tion de valeur pour tous les objets et/ou ensemble d’objets dont la valeur excède le mon­tant maxi­mum déter­mi­né ci-dessus.

 

 

ARTICLE 26 : RESPONSABILITÉ POUR RETARD

Le Com­mis­sion­naire est tenu de veiller à la réa­li­sa­tion du démé­na­ge­ment, par le trans­por­teur démé­na­geur, sui­vant les dates conve­nues de char­ge­ment et de livrai­son, ou, en cas de grou­page, sui­vant la période qui sera indi­quée sur la lettre de voiture.

 

ARTICLE 27 : DÉLAIS DE PRESCRIPTION

En appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’article L. 133 – 6, ali­néa 2, du Code de com­merce, toutes les actions en jus­tice pour ava­rie, perte ou retard aux­quelles le contrat de démé­na­ge­ment peut don­ner lieu, sont pres­crites dans le délai d’un an. Ce délai court :

  • En cas de perte totale, à comp­ter du jour où la mar­chan­dise aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à comp­ter du jour où la mar­chan­dise a été remise ou offerte au destinataire,
  • En cas de perte par­tielle ou d’avaries, l’action du Client se heur­te­ra à la for­clu­sion, si ce der­nier n’a pas for­ma­li­sé ses réserves, comme il est dit à l’article 21 ci-des­sus. Le délai pour inten­ter chaque action récur­soire est d’un mois. Cette pres­crip­tion ne court que du jour de l’exercice de l’action contre le garanti.

 

CHAPITRE 7 : INDEMNISATION 

 

ARTICLE 28 : INDEMNISATION POUR RETARD

En cas de non-res­pect des dates ou périodes pré­vues, sauf cas de force majeure, l’indemnité due est cal­cu­lée en fonc­tion du retard et du pré­ju­dice démon­tré et effec­ti­ve­ment sup­por­té par le Client.

 

ARTICLE 29 : RESPONSABILITÉ POUR PERTES ET AVARIES

Sui­vant la nature du dom­mage, les pertes et ava­ries donnent lieu à répa­ra­tion, rem­pla­ce­ment, ou indem­ni­té com­pen­sa­trice. L’indemnité inter­vient dans la limite du pré­ju­dice maté­riel et des mon­tants défi­nis dans les condi­tions par­ti­cu­lières de vente, négo­ciées entre le Com­mis­sion­naire et le Client, et reprises au devis. 

Ces condi­tions par­ti­cu­lières fixent – sous peine de nul­li­té de plein droit du contrat – le mon­tant de l’indemnisation maxi­mum pour la tota­li­té du mobi­lier et pour chaque objet ou élé­ment de mobi­lier. Elles peuvent éga­le­ment fixer l’indemnisation maxi­mum des objets figu­rant sur une liste valo­ri­sée. Le client est infor­mé des coûts en résultant.

 

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 30 : DROIT APPLICABLE

Clause de juri­dic­tion Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont sou­mises à la loi fran­çaise, de même que tous les contrats conclus pour leur exé­cu­tion. En cas de litige à naître entre le Client et le Com­mis­sion­naire, les tri­bu­naux fran­çais ont seuls compétence.

ARTICLE 31 : APPLICATION DANS LE TEMPS

Les condi­tions géné­rales de vente appli­cables au contrat conclu entre le Com­mis­sion­naire et le Client, sont celles qui étaient en vigueur au jour de la for­ma­tion du contrat.

ARTICLE 32 : DISPOSITIONS FINALES

Les pré­sentes condi­tions géné­rales de vente sont conformes aux tra­vaux de la Chambre Syn­di­cale du Démé­na­ge­ment avec les repré­sen­tants des Consom­ma­teurs, et tiennent compte de l’article 40 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 et de l’arrêté du 27 avril 2010 rela­tif à la publi­ci­té des prix des pres­ta­tions de déménagement.

L’organisation par le Com­mis­sion­naire, de la pres­ta­tion de démé­na­ge­ment, s’effectuera aux pré­sentes condi­tions géné­rales et aux condi­tions par­ti­cu­lières conve­nues entre les par­ties. Après en avoir pris connais­sance, le Client déclare les accepter.