Conditions générales d’utilisation (CGU)

appli­cables aux démé­na­geurs par­te­naires de Démé­na­ger Facile (appli­cables au 1er octobre 2018)

 

Article 1. Objet des CGU

 

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans res­tric­tion ni réserve, aux ser­vices pro­po­sés par le site « https://www.demenagerfacile.com/ » (ci-après « DEMENAGERFACILE »), créé par la Socié­té à actions sim­pli­fiée (SAS) MOVINGLAB, au capi­tal social de 474.099€, ayant son siège social au 177 bou­le­vard de l’Yser, à ROUEN (76000), et imma­tri­cu­lée sous le n° 828 023 622 au RCS de ROUEN.

 

Le site « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ » pro­pose une pla­te­forme des­ti­née aux démé­na­geurs, afin de faci­li­ter et flui­di­fier le trai­te­ment du flux des demandes Clients, et appor­ter un sou­tien en conti­nu aux Démé­na­geurs partenaires.

Les pré­sentes CGU ont pour objet de fixer les condi­tions d’utilisation du site web.

 

Article 2. Acceptation des CGU

 

Lors de son ins­crip­tion sur le site, le Démé­na­geur accepte les pré­sentes condi­tions géné­rales d’utilisation, ain­si que les règles rela­tives aux don­nées personnelles.

 

Le consen­te­ment du Démé­na­geur est plein, entier et indivisible.

 

Article 3. Éditeur du site

 

Le site « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ » est édi­té par la SAS MOVINGLAB ayant son siège 177 bou­le­vard de l’Yser à ROUEN (76000). Pour toute remarque sur les pré­sentes CGU, les uti­li­sa­teurs peuvent se rap­pro­cher du Char­gé de trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, à l’adresse mail sui­vante : dpo(arobase)https://www.demenagerfacile.com/.

 

Numé­ro indi­vi­duel d’identification (TVA) : TVA FR 12 828023622

 

Article 4. Utilisation du site

 

L’Éditeur met à la dis­po­si­tion des Démé­na­geurs le site « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ ».

 

La créa­tion d’un compte Démé­na­geur est gra­tuite, comme l’ensemble de la navi­ga­tion sur le site. Il est cepen­dant néces­saire de créer un compte sur le site pour pou­voir béné­fi­cier des ser­vices pro­po­sés et accé­der à cer­taines fonctionnalités.

Après s’être préa­la­ble­ment ins­crit sur le site inter­net, l’Editeur véri­fie­ra que le Démé­na­geur a répon­du aux cri­tères d’éligibilité régle­men­taire et de qua­li­té, défi­nis à l’article 6 ci-dessous.

 

Si tous les cri­tères sont rem­plis, l’Editeur pro­cè­de­ra à l’enregistrement de l’entreprise can­di­date et à la publi­ca­tion de son annonce sur le site.

Le Démé­na­geur sera libre de fixer et de modi­fier ses tarifs à tout moment. En revanche, le Démé­na­geur devra res­pec­ter le prix don­né par le sys­tème de devis sur le site inter­net, selon les cri­tères pré­dé­fi­nis par lui, lors de son inscription.

 

Chaque Démé­na­geur pour­ra librement :

Défi­nir des pro­mo­tions pour opti­mi­ser son planning,

Faci­li­ter ses grou­pages et évi­ter les retours à vide,

Ren­sei­gner ses tra­jets et pro­mo­tions avec les outils offerts par le site dédié.

 

Il est lais­sé aux Démé­na­geurs la pos­si­bi­li­té de contac­ter le ser­vice client de l’Éditeur, sans pour autant deve­nir Adhé­rent, par télé­phone au 01 84 17 77 16, ou par mail à l’adresse : contact(arobase)https://www.demenagerfacile.com/.

 

Les pré­sentes CGU sont acces­sibles à tout moment sur le site. Elles sont sus­cep­tibles de modi­fi­ca­tions et mises à jour, en fonc­tion de l’évolution du site, de la légis­la­tion et de la régle­men­ta­tion applicables.

Le site est acces­sible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de dis­po­ni­bi­li­té supé­rieur à 99 %.

La pla­te­forme télé­pho­nique de contact est acces­sible 7 jours sur 7, sauf les jours fériés (les horaires peuvent varier selon la saison).

 

Article 5. Données personnelles

 

L’Éditeur est ame­né à recueillir, au moyen de sa pla­te­forme inter­net, cer­taines infor­ma­tions et don­nées per­son­nelles sur les Démé­na­geurs, avec leur consentement.

 

Les don­nées à carac­tère per­son­nel col­lec­tées sont les suivantes :

  • Les infor­ma­tions que four­nit le Démé­na­geur en rem­plis­sant les for­mu­laires rela­tifs à la créa­tion de son compte et/ou rela­tifs aux com­mandes et/ou rela­tifs à son iden­ti­fi­ca­tion, ou en com­mu­ni­quant avec l’Editeur
  • Ce qui concerne notam­ment le nom, siège social du Démé­na­geur, numé­ro d’identification SIRET, son adresse de mes­sa­ge­rie élec­tro­nique, numéro(s) de téléphone,
  • Les infor­ma­tions rela­tives à la rela­tion contrac­tuelle et com­mer­ciale entre le Client et le Déménageur,
  • Les infor­ma­tions ban­caires et tran­sac­tion­nelles du Déménageur.

 

Ces don­nées per­son­nelles ne peuvent être com­mu­ni­quées à l’Editeur que par les Démé­na­geurs concer­nés par les­dites don­nées à carac­tère per­son­nel et chaque Démé­na­geur s’interdit de com­mu­ni­quer des don­nées à carac­tère per­son­nel d’une autre per­sonne et/ ou des don­nées à carac­tère per­son­nel qui ne le concernent pas.

 

Article 5.1 Chargé de traitement des données personnelles

 

La socié­té MOVINGLAB a dési­gné Mon­sieur Cédric Nain­tré en qua­li­té de res­pon­sable char­gé du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles (res­pon­sable DPO). Celui-ci reste à la dis­po­si­tion des Uti­li­sa­teurs pour toute demande d’information, de rec­ti­fi­ca­tion ou d’effacement des don­nées per­son­nelles les concernant.

Toutes les demandes doivent être trans­mises à l’adresse élec­tro­nique sui­vante : dpo(arobase)https://www.demenagerfacile.com/

Articles 5 – 2. Données recueillies

 

Lors de la créa­tion de son compte per­son­nel, le Démé­na­geur sera ame­né à com­mu­ni­quer notam­ment les infor­ma­tions sui­vantes à l’Éditeur :

  • Iden­ti­té du Démé­na­geur (Rai­son sociale) ;
  • Type de société ;
  • Lieu du siège social ;
  • Adresse de mes­sa­ge­rie électronique ;
  • Numéro(s) de téléphone ;
  • Numé­ro SIRET ;
  • Numé­ro TVA ;
  • Nom de l’Assureur démé­na­ge­ment du Déménageur ;
  • Date de fin d’Assurance.

Ces infor­ma­tions pour­ront être modi­fiées à tout moment par le Démé­na­geur, en se connec­tant sur le site « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ ».

La socié­té MOVINGLAB n’est pas garante de la véra­ci­té et de la fia­bi­li­té de l’information ayant fait l’objet de la pro­cé­dure de vérification.

Les infor­ma­tions qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict néces­saire à la bonne exé­cu­tion du ser­vice commandé.

 

Article 5 – 3. Finalité du recueil de données

 

Ces infor­ma­tions seront uti­li­sées par l’Éditeur pour réa­li­ser sa pres­ta­tion de services.

Par consé­quent, les infor­ma­tions col­lec­tées per­met­tront, notamment :

  • De déter­mi­ner le lieu de char­ge­ment et de déchar­ge­ment des mar­chan­dises qui devront être déplacées ;
  • De com­mu­ni­quer avec le Déménageur ;
  • De pro­cé­der à la fac­tu­ra­tion et au paie­ment de la prestation ;
  • De se confor­mer aux dif­fé­rentes dis­po­si­tions légales et réglementaires.

Les don­nées col­lec­tées sont néces­saires à l’organisation des prestations.

Le Démé­na­geur est libre de refu­ser de com­mu­ni­quer les infor­ma­tions ci-des­sus. Mais en ce cas, il est infor­mé que la socié­té MOVINGLAB ne sera pas en mesure de l’inscrire sur le site internet.

Le Démé­na­geur est infor­mé qu’il a la pos­si­bi­li­té d’aménager le conte­nu, la modi­fi­ca­tion et la conser­va­tion de ses don­nées per­son­nelles, en se rap­pro­chant, s’il y a lieu, du Char­gé de trai­te­ment des don­nées per­son­nelles à l’adresse mèl sui­vante : dpo(arobase)https://www.demenagerfacile.com/.

 

Article 5 – 4. Partage de tout ou partie des données avec des tiers

 

Via le site « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ », pour la mise en œuvre des pres­ta­tions sous­crites par le Démé­na­geur, la socié­té MOVINGLAB sera ame­née à sol­li­ci­ter plu­sieurs inter­ve­nants pro­fes­sion­nels, aux­quels elle com­mu­ni­que­ra cer­taines infor­ma­tions néces­saires à l’exécution de leur mis­sion contrac­tuelle et à la pré­ser­va­tion de leurs droits : don­nées rela­tives à l’identification du Démé­na­geur, coor­don­nées pré­cises, notamment.

Ces infor­ma­tions trans­mises ne seront en aucun cas exploi­tées pour des fina­li­tés autres que la pres­ta­tion de ser­vices défi­nie par le Déménageur.

 

Article 5 – 5. Prestation impliquant un pays tiers à l’Union Européenne

 

L’Éditeur pour­ra être ame­né à com­mu­ni­quer les don­nées per­son­nelles, à des pres­ta­taires pri­vés situés hors de l’Union euro­péenne, si leur inter­ven­tion est néces­saire pour l’exécution de la mis­sion contractuelle.

Les auto­ri­tés doua­nières ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tentes pour­ront éga­le­ment sol­li­ci­ter la com­mu­ni­ca­tion de cer­taines de ces don­nées per­son­nelles. Il sera alors répon­du favo­ra­ble­ment à ces demandes, confor­mé­ment à la légis­la­tion et à la régle­men­ta­tion applicables.

Dans tous les cas, les don­nées trans­mises se limi­te­ront alors au strict néces­saire pour la bonne exé­cu­tion du service.

 

Article 5 – 6. Durée de conservation des données

 

Les don­nées per­son­nelles trans­mises seront conser­vées par l’Éditeur, le temps de l’exécution de la pres­ta­tion de ser­vices, et jusqu’à douze mois après la fin de la pres­ta­tion. Ain­si, l’Éditeur s’engage à sup­pri­mer ces don­nées, dans le même délai.

Par ailleurs, il est pré­ci­sé qu’en cas de décès du Démé­na­geur per­sonne phy­sique, les don­nées per­son­nelles le concer­nant seront sup­pri­mées dans les 60 jours de la noti­fi­ca­tion du décès à la socié­té MOVINGLAB.

 

Article 5 – 7. Droits des Déménageurs

En appli­ca­tion de la loi n° 78 – 17 du 6 jan­vier 1978 rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, tel que modi­fié par la loi n° 2018 – 493 du 20 juin 2018 rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, les Démé­na­geurs dis­posent d’un droit d’accès, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des infor­ma­tions les concer­nant, ain­si que du droit de deman­der la por­ta­bi­li­té de ces infor­ma­tions. Les Démé­na­geurs ont éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de s’opposer au trai­te­ment de leurs infor­ma­tions per­son­nelles ou de deman­der de res­treindre le trai­te­ment des infor­ma­tions per­son­nelles dans cer­tains cas.

Les Démé­na­geurs attestent, au moment de leur ins­crip­tion, que les infor­ma­tions qu’ils com­mu­niquent sont exactes. Ils pren­dront toutes les dis­po­si­tions néces­saires pour modi­fier ces infor­ma­tions en cas de chan­ge­ment de situa­tion, afin d’éviter tout litige lors de la fac­tu­ra­tion ou de la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions contractuelles.

Le Démé­na­geur est infor­mé du droit d’introduire une récla­ma­tion auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Com­mis­sion Natio­nale de L’Informatique et des Liber­tés (CNIL) : 3 Place de Fon­te­noy – TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

 

Article 6. Conditions d’utilisation du site s’appliquant aux seuls Déménageurs 

Seuls les pres­ta­taires agis­sant à des fins pro­fes­sion­nelles et titu­laires d’une licence de trans­port peuvent pro­po­ser leurs ser­vices sur le site. Les pres­ta­taires pro­fes­sion­nels pro­po­sant leurs ser­vices peuvent être aus­si bien des indé­pen­dants, que des socié­tés de transport.

Chaque pres­ta­taire pro­fes­sion­nel doit répondre aux cri­tères d’éligibilité régle­men­taire et de qua­li­té sui­vants, pour pou­voir s’inscrire et pro­po­ser des pres­ta­tions sur le site. A cet effet, tout can­di­dat à l’inscription, devra com­mu­ni­quer à l’Editeur, les pièces sui­vantes, au for­mat pdf :

  • Copie de la Licence de trans­port en cours de validité ;
  • Attes­ta­tion d’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile garan­tis­sant l’activité de déménagement ;
  • Extrait d’inscription au registre du com­merce ou équi­valent, de moins de 6 mois ;
  • Jus­ti­fi­ca­tif des capa­ci­tés logis­tiques et humaines suffisantes ;
  • Attes­ta­tion sur l’honneur rela­tive à l’absence de condam­na­tion pénale, absence de pro­cé­dure col­lec­tive en cours ;
  • Attes­ta­tion de paie­ment des coti­sa­tions URSSAF, de moins de 6 mois ;
  • Attes­ta­tion de paie­ment des dif­fé­rentes taxes et impôts (TVA et IS ou IR), de moins de 6 mois ;
  • Attes­ta­tion sur l’honneur concer­nant la vali­di­té des contrôles tech­niques obli­ga­toires rela­tifs aux camions, hayons, élé­va­teurs et monte-meuble, accom­pa­gné des pièces justificatives ;

La licence de trans­port et l’assurance obli­ga­toire (RC) doivent impé­ra­ti­ve­ment être en cours de vali­di­té jusqu’à l’achèvement effec­tif de la livrai­son, au lieu de récep­tion par le des­ti­na­taire ou un pré­po­sé de ce dernier.

Par exemple, le client qui effec­tue une demande de pres­ta­tions pour le 16 août 2019, laquelle doit nor­ma­le­ment se ter­mi­ner le 18 août 2019, ne ver­ra pas s’afficher l’offre du démé­na­geur dont la vali­di­té de la licence prend fin le 17 août 2019.

Pour être réfé­ren­cé, le pres­ta­taire s’engage en outre, à res­pec­ter les dis­po­si­tions de la Charte Qua­li­té pré­ci­sant ses obli­ga­tions quant à l’exécution des pres­ta­tions (docu­ment annexe).

Les pres­ta­taires réfé­ren­cés s’engagent à uti­li­ser des docu­ments stan­dar­di­sés pro­duits par le site, tels que les devis, les lettres de voi­ture ou encore les factures.

Les Démé­na­geurs s’engagent à res­pec­ter les dis­po­si­tions fis­cales en vigueur, notam­ment celles rela­tives à la T.V.A.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titu­laire de l’ensemble des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle du site inter­net « demenageur.https://www.demenagerfacile.com/ ». Les Uti­li­sa­teurs ne peuvent ni copier, ni télé­char­ger tout ou par­tie de son conte­nu, sauf auto­ri­sa­tion préa­lable et expresse de l’Éditeur.

Le pré­sent site web, ain­si que l’ensemble de son conte­nu (notam­ment les pho­tos, logos, textes et infor­ma­tion de toute nature y figu­rant), sont pro­té­gés par le droit d’auteur. L’Éditeur concède aux Uti­li­sa­teurs de son site inter­net, une simple auto­ri­sa­tion de visua­li­sa­tion, excluant notam­ment la réuti­li­sa­tion de tout ou par­tie du conte­nu de ce site, pour quelque motif que ce soit.

Tous les droits de repro­duc­tion sont réser­vés, y com­pris pour les docu­ments télé­char­geables (logos, pho­tos, infor­ma­tions de toute nature ou autre). Les docu­ments à télé­char­ger sont éga­le­ment pro­té­gés par le droit d’auteur.

Toute repré­sen­ta­tion totale ou par­tielle du site, par quelque socié­té que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est interdite.

De plus, les bases de don­nées figu­rant sur le site sont pro­té­gées par la loi n° 98 – 536 du 1er juillet 1998 por­tant trans­po­si­tion dans le Code de la pro­prié­té intel­lec­tuelle, de la direc­tive euro­péenne 96/9/CE du 11 mars 1996 rela­tive à la pro­tec­tion juri­dique des bases de don­nées. Ain­si, les bases de don­nées ne sau­raient être copiées, réuti­li­sées ou extraites sans l’autorisation de l’Éditeur.

 

Article 8. Responsabilité

Les Démé­na­geurs s’engagent à uti­li­ser le site mis à dis­po­si­tion par l’Éditeur, dans la limite des fina­li­tés du site que sont la recherche, la com­pa­rai­son, la réser­va­tion puis l’exécution d’une pres­ta­tion de services.

L’Éditeur décline toute res­pon­sa­bi­li­té, dans les limites de la loi, quant au conte­nu des annonces publiées par les Démé­na­geurs sur son site inter­net. Il ne sau­rait être tenu pour res­pon­sable du conte­nu des publi­ca­tions des Déménageurs.

Ain­si, l’Éditeur inter­dit expres­sé­ment toutes les publi­ca­tions dont le conte­nu contre­vien­drait à une dis­po­si­tion légale ou règle­men­taire. Sans que cette liste ne soit limi­ta­tive, sont notam­ment inter­dites les publi­ca­tions : déloyales, dis­cri­mi­na­toires, dif­fa­ma­toires, inju­rieuses, contraires à l’ordre public, à carac­tère violent ou por­tant atteinte à la digni­té humaine.

Les Démé­na­geurs qui contre­vien­draient à ces dis­po­si­tions n’exerceront aucun recours contre l’Éditeur.

Les Démé­na­geurs garan­tissent l’Éditeur contre tous recours, fon­dés direc­te­ment ou indi­rec­te­ment sur ces pro­pos et/ou don­nées, sus­cep­tibles d’être inten­tés à son encontre ; ils s’engagent en par­ti­cu­lier à rele­ver l’Éditeur, indemne de toutes les condam­na­tions qui pour­raient être pro­non­cées contre lui, de ce chef. Dans ce cas, les Démé­na­geurs devront éga­le­ment indem­ni­ser l’Éditeur, des hono­raires d’avocat que ce der­nier aura été contraint d’exposer pour assu­rer sa défense, et s’engagent à sup­por­ter les frais de jus­tice cor­res­pon­dants (dépens, incluant les frais d’huissier de justice).

L’Éditeur n’est pas non plus res­pon­sable des noms des Démé­na­geurs, de leurs pho­tos de pro­fil, ni des infor­ma­tions enre­gis­trées sur leurs pro­fils per­son­nels. Il se réserve le droit d’exclure, sans pré­avis, tout membre qui mécon­naî­trait les pré­sentes sti­pu­la­tions, et de sup­pri­mer le compte Démé­na­geur concer­né, ain­si que ses publications.

L’Éditeur décline toute res­pon­sa­bi­li­té en cas d’attaque ou pira­tage infor­ma­tique, pri­va­tion, sup­pres­sion ou inter­dic­tion, tem­po­raire ou défi­ni­tive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

Article 9. Référencement et classement des Déménageurs

 

Article 9 – 1. Critères de référencement des offres de déménagement

L’Éditeur ne réfé­rence que des démé­na­geurs, et véri­fie sys­té­ma­ti­que­ment, avant toute publi­ca­tion d’une nou­velle annonce, qu’ils aient com­mu­ni­qué les pièces visées à l’article 6, ali­néa 2, ci-dessus.

L’Éditeur véri­fie la demande de chaque Démé­na­geur sou­hai­tant se faire réfé­ren­cer sur le com­pa­ra­teur, au cours d’un entre­tien phy­sique ou, à défaut, télé­pho­nique. Le Démé­na­geur s’engage ensuite à res­pec­ter une Charte de qua­li­té, dont le non-res­pect vaut motif d’exclusion du comparateur.

Les Démé­na­geurs recon­naissent que tous les Clients ayant fait appel à leur(s) service(s) sont invi­tés à lais­ser, depuis leur espace per­son­nel, une note qua­li­ta­tive entre 1 (très mau­vais) et 5 (excellent), aux Démé­na­geurs qu’ils auront sol­li­ci­tés. Les Démé­na­geurs recon­naissent éga­le­ment que les Clients sont invi­tés à contac­ter L’Éditeur, pour toute remarque qu’ils juge­raient impor­tante sur la pres­ta­tion d’un Déménageur.

 

Article 9 – 2. Classement des offres proposées sur le comparateur en ligne

Le com­pa­ra­teur en ligne Démé­na­ger Facile classe par défaut, les offres des Démé­na­geurs, selon un cri­tère de prix crois­sants, toutes taxes com­prises. Cepen­dant, des frais sup­plé­men­taires pour­ront être deman­dés, spé­cia­le­ment, au regard des droits de douanes rela­tifs à cer­tains types de pro­duits dans le cadre d’un démé­na­ge­ment international.

Ce cri­tère de prix crois­sants par défaut peut être rem­pla­cé, ou com­plé­té, par d’autres cri­tères (comme par exemple, la note des Démé­na­geurs par les Utilisateurs).

Article 9 – 3. Rémunération du comparateur en ligne par les Déménageurs référencés

L’Éditeur est rému­né­ré par un pour­cen­tage du prix de la pres­ta­tion fac­tu­ré par le Démé­na­geur à son client. La rému­né­ra­tion de l’Éditeur auprès du Démé­na­geur intègre la prise de contact avec le Client, les coûts tech­no­lo­giques, le sui­vi com­mer­cial, l’estimation du volume à démé­na­ger et les condi­tions du démé­na­ge­ment, ain­si que l’édition des devis.

Article 9 – 4. Devis – Édition, modification et contenu

Le Démé­na­geur qui aura été choi­si sur le site, ne peut fac­tu­rer de frais sup­plé­men­taires, sans une modi­fi­ca­tion du devis ou édi­tion d’un devis com­plé­men­taire, qui devra préa­la­ble­ment être accep­té par le Client. 

Le Démé­na­geur sera tou­te­fois en droit de fac­tu­rer des sup­plé­ments en cas d’inexactitude des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par le Client lors de sa demande de devis, selon les dis­po­si­tions des Condi­tions géné­rales de vente cor­res­pon­dantes à la pres­ta­tion choisie. 

Par exemple : condi­tions d’accès au lieu de démé­na­ge­ment dif­fé­rentes de celles indi­quées par le Client, étage dif­fé­rent, tra­vaux devant le domi­cile empê­chant le sta­tion­ne­ment du camion, ajout de volume à démé­na­ger etc.

Le devis est stan­dar­di­sé pour toutes les offres cal­cu­lées et publiées sur le site, per­met­tant à l’utilisateur de pou­voir com­pa­rer les offres selon des cri­tères identiques.

L’utilisateur peut visua­li­ser le détail de chaque offre en télé­char­geant le devis. Le devis indi­que­ra les élé­ments essen­tiels du démé­na­ge­ment (dis­tance de trans­port, volume à démé­na­ger, type de voyage, adresse de char­ge­ment, adresse de livrai­son, type de pres­ta­tion, niveau d’assurance incluse et option­nelle, prix total défi­ni­tif sous réserve de vali­da­tion par le Démé­na­geur etc.).

 

Article 9 – 5. Actualisation des offres comparées et validité

 

Les prix sont régu­liè­re­ment actua­li­sés par les Démé­na­geurs depuis leur espace per­son­nel. Les Démé­na­geurs peuvent déci­der, à tout moment, de modi­fier leurs tarifs, de faire une pro­mo­tion pas­sa­gère ou de ne plus faire appa­raître leur offre sur une plage de dates. 

Les devis pro­duits sont valables pour une durée de 48 heures à comp­ter de leur com­mu­ni­ca­tion au Client, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té du Démé­na­geur aux dates ini­tia­le­ment deman­dées. Les Démé­na­geurs et les Clients peuvent tou­te­fois pro­cé­der à l’annulation de la pres­ta­tion choi­sie, selon les moda­li­tés fixées aux Condi­tions géné­rales de vente. Ain­si, le tarif des offres est sujet à fluc­tua­tions, selon la poli­tique com­mer­ciale des Déménageurs.

 

Article 9 – 6. Engagement de neutralité et transparence

 

L’Éditeur n’a pas de lien capi­ta­lis­tique avec une autre entre­prise de trans­port ou un grou­pe­ment de Démé­na­geurs. L’Éditeur est neutre et ne met pas en avant une socié­té par­ti­cu­lière ou un grou­pe­ment par­ti­cu­lier. Le clas­se­ment des offres de démé­na­ge­ment est impartial.

 

Article 11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les pré­sentes CGU et les opé­ra­tions qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tri­bu­naux fran­çais ont compétence.