Conditions générales d’utilisation (CGU)

applicables aux déménageurs partenaires de Déménager Facile (applicables au 1er octobre 2018)

 

Article 1. Objet des CGU

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux services proposés par le site « demenageur.demenagerfacile.com » (ci-après « DEMENAGERFACILE »), créé par la Société à actions simplifiée (SAS) MOVINGLAB, au capital social de 474.099€, ayant son siège social au 177 boulevard de l’Yser, à ROUEN (76000), et immatriculée sous le n° 828 023 622 au RCS de ROUEN.

 

Le site « demenageur.demenagerfacile.com » propose une plateforme destinée aux déménageurs, afin de faciliter et fluidifier le traitement du flux des demandes Clients, et apporter un soutien en continu aux Déménageurs partenaires.

Les présentes CGU ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.

 

Article 2. Acceptation des CGU

 

Lors de son inscription sur le site, le Déménageur accepte les présentes conditions générales d’utilisation, ainsi que les règles relatives aux données personnelles.

 

Le consentement du Déménageur est plein, entier et indivisible.

 

Article 3. Éditeur du site

 

Le site « demenageur.demenagerfacile.com » est édité par la SAS MOVINGLAB ayant son siège 177 boulevard de l’Yser à ROUEN (76000). Pour toute remarque sur les présentes CGU, les utilisateurs peuvent se rapprocher du Chargé de traitement des données personnelles, à l’adresse mail suivante : dpo(arobase)demenagerfacile.com.

 

Numéro individuel d’identification (TVA) : TVA FR 12 828023622

 

Article 4. Utilisation du site

 

L’Éditeur met à la disposition des Déménageurs le site « demenageur.demenagerfacile.com ».

 

La création d’un compte Déménageur est gratuite, comme l’ensemble de la navigation sur le site. Il est cependant nécessaire de créer un compte sur le site pour pouvoir bénéficier des services proposés et accéder à certaines fonctionnalités.

Après s’être préalablement inscrit sur le site internet, l’Editeur vérifiera que le Déménageur a répondu aux critères d’éligibilité réglementaire et de qualité, définis à l’article 6 ci-dessous.

 

Si tous les critères sont remplis, l’Editeur procèdera à l’enregistrement de l’entreprise candidate et à la publication de son annonce sur le site.

Le Déménageur sera libre de fixer et de modifier ses tarifs à tout moment. En revanche, le Déménageur devra respecter le prix donné par le système de devis sur le site internet, selon les critères prédéfinis par lui, lors de son inscription.

 

Chaque Déménageur pourra librement :

Définir des promotions pour optimiser son planning,

Faciliter ses groupages et éviter les retours à vide,

Renseigner ses trajets et promotions avec les outils offerts par le site dédié.

 

Il est laissé aux Déménageurs la possibilité de contacter le service client de l’Éditeur, sans pour autant devenir Adhérent, par téléphone au 01 84 17 77 16, ou par mail à l’adresse : contact(arobase)demenagerfacile.com.

 

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site. Elles sont susceptibles de modifications et mises à jour, en fonction de l’évolution du site, de la législation et de la réglementation applicables.

Le site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de disponibilité supérieur à 99 %.

La plateforme téléphonique de contact est accessible 7 jours sur 7, sauf les jours fériés (les horaires peuvent varier selon la saison).

 

Article 5. Données personnelles

 

L’Éditeur est amené à recueillir, au moyen de sa plateforme internet, certaines informations et données personnelles sur les Déménageurs, avec leur consentement.

 

Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :

  • Les informations que fournit le Déménageur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs aux commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec l’Editeur
  • Ce qui concerne notamment le nom, siège social du Déménageur, numéro d’identification SIRET, son adresse de messagerie électronique, numéro(s) de téléphone,
  • Les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre le Client et le Déménageur,
  • Les informations bancaires et transactionnelles du Déménageur.

 

Ces données personnelles ne peuvent être communiquées à l’Editeur que par les Déménageurs concernés par lesdites données à caractère personnel et chaque Déménageur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.

 

Article 5.1 Chargé de traitement des données personnelles

 

La société MOVINGLAB a désigné Monsieur Cédric Naintré en qualité de responsable chargé du traitement des données personnelles (responsable DPO). Celui-ci reste à la disposition des Utilisateurs pour toute demande d’information, de rectification ou d’effacement des données personnelles les concernant.

Toutes les demandes doivent être transmises à l’adresse électronique suivante : dpo(arobase)demenagerfacile.com

 

Articles 5-2. Données recueillies

 

Lors de la création de son compte personnel, le Déménageur sera amené à communiquer notamment les informations suivantes à l’Éditeur :

  • Identité du Déménageur (Raison sociale) ;
  • Type de société ;
  • Lieu du siège social ;
  • Adresse de messagerie électronique ;
  • Numéro(s) de téléphone ;
  • Numéro SIRET ;
  • Numéro TVA ;
  • Nom de l’Assureur déménagement du Déménageur ;
  • Date de fin d’Assurance.

 

Ces informations pourront être modifiées à tout moment par le Déménageur, en se connectant sur le site « demenageur.demenagerfacile.com ».

La société MOVINGLAB n’est pas garante de la véracité et de la fiabilité de l’information ayant fait l’objet de la procédure de vérification.

Les informations qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict nécessaire à la bonne exécution du service commandé.

 

Article 5-3. Finalité du recueil de données

 

Ces informations seront utilisées par l’Éditeur pour réaliser sa prestation de services.

Par conséquent, les informations collectées permettront, notamment :

  • De déterminer le lieu de chargement et de déchargement des marchandises qui devront être déplacées ;
  • De communiquer avec le Déménageur ;
  • De procéder à la facturation et au paiement de la prestation ;
  • De se conformer aux différentes dispositions légales et réglementaires.

 

Les données collectées sont nécessaires à l’organisation des prestations.

Le Déménageur est libre de refuser de communiquer les informations ci-dessus. Mais en ce cas, il est informé que la société MOVINGLAB ne sera pas en mesure de l’inscrire sur le site internet.

 

Le Déménageur est informé qu’il a la possibilité d’aménager le contenu, la modification et la conservation de ses données personnelles, en se rapprochant, s’il y a lieu, du Chargé de traitement des données personnelles à l’adresse mèl suivante : dpo(arobase)demenagerfacile.com.

 

Article 5-4. Partage de tout ou partie des données avec des tiers

 

Via le site « demenageur.demenagerfacile.com », pour la mise en œuvre des prestations souscrites par le Déménageur, la société MOVINGLAB sera amenée à solliciter plusieurs intervenants professionnels, auxquels elle communiquera certaines informations nécessaires à l’exécution de leur mission contractuelle et à la préservation de leurs droits : données relatives à l’identification du Déménageur, coordonnées précises, notamment.

 

Ces informations transmises ne seront en aucun cas exploitées pour des finalités autres que la prestation de services définie par le Déménageur.

 

Article 5-5. Prestation impliquant un pays tiers à l’Union Européenne

 

L’Éditeur pourra être amené à communiquer les données personnelles, à des prestataires privés situés hors de l’Union européenne, si leur intervention est nécessaire pour l’exécution de la mission contractuelle.

 

Les autorités douanières territorialement compétentes pourront également solliciter la communication de certaines de ces données personnelles. Il sera alors répondu favorablement à ces demandes, conformément à la législation et à la réglementation applicables.

 

Dans tous les cas, les données transmises se limiteront alors au strict nécessaire pour la bonne exécution du service.

 

Article 5-6. Durée de conservation des données

 

Les données personnelles transmises seront conservées par l’Éditeur, le temps de l’exécution de la prestation de services, et jusqu’à douze mois après la fin de la prestation. Ainsi, l’Éditeur s’engage à supprimer ces données, dans le même délai.

 

Par ailleurs, il est précisé qu’en cas de décès du Déménageur personne physique, les données personnelles le concernant seront supprimées dans les 60 jours de la notification du décès à la société MOVINGLAB.

 

Article 5-7. Droits des Déménageurs

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tel que modifié par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les Déménageurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations les concernant, ainsi que du droit de demander la portabilité de ces informations. Les Déménageurs ont également la possibilité de s’opposer au traitement de leurs informations personnelles ou de demander de restreindre le traitement des informations personnelles dans certains cas.

 

Les Déménageurs attestent, au moment de leur inscription, que les informations qu’ils communiquent sont exactes. Ils prendront toutes les dispositions nécessaires pour modifier ces informations en cas de changement de situation, afin d’éviter tout litige lors de la facturation ou de la réalisation des prestations contractuelles.

 

Le Déménageur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS 07.

 

Article 6. Conditions d’utilisation du site s’appliquant aux seuls Déménageurs 

 

Seuls les prestataires agissant à des fins professionnelles et titulaires d’une licence de transport peuvent proposer leurs services sur le site. Les prestataires professionnels proposant leurs services peuvent être aussi bien des indépendants, que des sociétés de transport.

 

Chaque prestataire professionnel doit répondre aux critères d’éligibilité réglementaire et de qualité suivants, pour pouvoir s’inscrire et proposer des prestations sur le site. A cet effet, tout candidat à l’inscription, devra communiquer à l’Editeur, les pièces suivantes, au format pdf :

 

  • Copie de la Licence de transport en cours de validité ;
  • Attestation d’assurance responsabilité civile garantissant l’activité de déménagement ;
  • Extrait d’inscription au registre du commerce ou équivalent, de moins de 6 mois ;
  • Justificatif des capacités logistiques et humaines suffisantes ;
  • Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnation pénale, absence de procédure collective en cours ;
  • Attestation de paiement des cotisations URSSAF, de moins de 6 mois ;
  • Attestation de paiement des différentes taxes et impôts (TVA et IS ou IR), de moins de 6 mois ;
  • Attestation sur l’honneur concernant la validité des contrôles techniques obligatoires relatifs aux camions, hayons, élévateurs et monte-meuble, accompagné des pièces justificatives ;

 

La licence de transport et l’assurance obligatoire (RC) doivent impérativement être en cours de validité jusqu’à l’achèvement effectif de la livraison, au lieu de réception par le destinataire ou un préposé de ce dernier.

 

Par exemple, le client qui effectue une demande de prestations pour le 16 août 2019, laquelle doit normalement se terminer le 18 août 2019, ne verra pas s’afficher l’offre du déménageur dont la validité de la licence prend fin le 17 août 2019.

 

Pour être référencé, le prestataire s’engage en outre, à respecter les dispositions de la Charte Qualité précisant ses obligations quant à l’exécution des prestations (document annexe).

 

Les prestataires référencés s’engagent à utiliser des documents standardisés produits par le site, tels que les devis, les lettres de voiture ou encore les factures.

 

Les Déménageurs s’engagent à respecter les dispositions fiscales en vigueur, notamment celles relatives à la T.V.A.

 

Article 7. Propriété intellectuelle

 

L’Éditeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle du site internet « demenageur.demenagerfacile.com ». Les Utilisateurs ne peuvent ni copier, ni télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de l’Éditeur.

 

Le présent site web, ainsi que l’ensemble de son contenu (notamment les photos, logos, textes et information de toute nature y figurant), sont protégés par le droit d’auteur. L’Éditeur concède aux Utilisateurs de son site internet, une simple autorisation de visualisation, excluant notamment la réutilisation de tout ou partie du contenu de ce site, pour quelque motif que ce soit.

 

Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables (logos, photos, informations de toute nature ou autre). Les documents à télécharger sont également protégés par le droit d’auteur.

 

Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est interdite.

 

De plus, les bases de données figurant sur le site sont protégées par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Ainsi, les bases de données ne sauraient être copiées, réutilisées ou extraites sans l’autorisation de l’Éditeur.

 

Article 8. Responsabilité

 

Les Déménageurs s’engagent à utiliser le site mis à disposition par l’Éditeur, dans la limite des finalités du site que sont la recherche, la comparaison, la réservation puis l’exécution d’une prestation de services.

 

L’Éditeur décline toute responsabilité, dans les limites de la loi, quant au contenu des annonces publiées par les Déménageurs sur son site internet. Il ne saurait être tenu pour responsable du contenu des publications des Déménageurs.

 

Ainsi, l’Éditeur interdit expressément toutes les publications dont le contenu contreviendrait à une disposition légale ou règlementaire. Sans que cette liste ne soit limitative, sont notamment interdites les publications : déloyales, discriminatoires, diffamatoires, injurieuses, contraires à l’ordre public, à caractère violent ou portant atteinte à la dignité humaine.

 

Les Déménageurs qui contreviendraient à ces dispositions n’exerceront aucun recours contre l’Éditeur.

 

Les Déménageurs garantissent l’Éditeur contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d’être intentés à son encontre ; ils s’engagent en particulier à relever l’Éditeur, indemne de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre lui, de ce chef. Dans ce cas, les Déménageurs devront également indemniser l’Éditeur, des honoraires d’avocat que ce dernier aura été contraint d’exposer pour assurer sa défense, et s’engagent à supporter les frais de justice correspondants (dépens, incluant les frais d’huissier de justice).

 

L’Éditeur n’est pas non plus responsable des noms des Déménageurs, de leurs photos de profil, ni des informations enregistrées sur leurs profils personnels. Il se réserve le droit d’exclure, sans préavis, tout membre qui méconnaîtrait les présentes stipulations, et de supprimer le compte Déménageur concerné, ainsi que ses publications.

 

L’Éditeur décline toute responsabilité en cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

Article 9. Référencement et classement des Déménageurs

 

Article 9-1. Critères de référencement des offres de déménagement

 

L’Éditeur ne référence que des déménageurs, et vérifie systématiquement, avant toute publication d’une nouvelle annonce, qu’ils aient communiqué les pièces visées à l’article 6, alinéa 2, ci-dessus.

 

L’Éditeur vérifie la demande de chaque Déménageur souhaitant se faire référencer sur le comparateur, au cours d’un entretien physique ou, à défaut, téléphonique. Le Déménageur s’engage ensuite à respecter une Charte de qualité, dont le non-respect vaut motif d’exclusion du comparateur.

 

Les Déménageurs reconnaissent que tous les Clients ayant fait appel à leur(s) service(s) sont invités à laisser, depuis leur espace personnel, une note qualitative entre 1 (très mauvais) et 5 (excellent), aux Déménageurs qu’ils auront sollicités. Les Déménageurs reconnaissent également que les Clients sont invités à contacter L’Éditeur, pour toute remarque qu’ils jugeraient importante sur la prestation d’un Déménageur.

 

Article 9-2. Classement des offres proposées sur le comparateur en ligne

 

Le comparateur en ligne Déménager Facile classe par défaut, les offres des Déménageurs, selon un critère de prix croissants, toutes taxes comprises. Cependant, des frais supplémentaires pourront être demandés, spécialement, au regard des droits de douanes relatifs à certains types de produits dans le cadre d’un déménagement international.

 

Ce critère de prix croissants par défaut peut être remplacé, ou complété, par d’autres critères (comme par exemple, la note des Déménageurs par les Utilisateurs).

 

Article 9-3. Rémunération du comparateur en ligne par les Déménageurs référencés

 

L’Éditeur est rémunéré par un pourcentage du prix de la prestation facturé par le Déménageur à son client. La rémunération de l’Éditeur auprès du Déménageur intègre la prise de contact avec le Client, les coûts technologiques, le suivi commercial, l’estimation du volume à déménager et les conditions du déménagement, ainsi que l’édition des devis.

 

Article 9-4. Devis – Édition, modification et contenu

 

Le Déménageur qui aura été choisi sur le site, ne peut facturer de frais supplémentaires, sans une modification du devis ou édition d’un devis complémentaire, qui devra préalablement être accepté par le Client.

 

Le Déménageur sera toutefois en droit de facturer des suppléments en cas d’inexactitude des informations communiquées par le Client lors de sa demande de devis, selon les dispositions des Conditions générales de vente correspondantes à la prestation choisie.

 

Par exemple : conditions d’accès au lieu de déménagement différentes de celles indiquées par le Client, étage différent, travaux devant le domicile empêchant le stationnement du camion, ajout de volume à déménager etc.

 

Le devis est standardisé pour toutes les offres calculées et publiées sur le site, permettant à l’utilisateur de pouvoir comparer les offres selon des critères identiques.

 

L’utilisateur peut visualiser le détail de chaque offre en téléchargeant le devis. Le devis indiquera les éléments essentiels du déménagement (distance de transport, volume à déménager, type de voyage, adresse de chargement, adresse de livraison, type de prestation, niveau d’assurance incluse et optionnelle, prix total définitif sous réserve de validation par le Déménageur etc.).

 

Article 9-5. Actualisation des offres comparées et validité

 

Les prix sont régulièrement actualisés par les Déménageurs depuis leur espace personnel. Les Déménageurs peuvent décider, à tout moment, de modifier leurs tarifs, de faire une promotion passagère ou de ne plus faire apparaître leur offre sur une plage de dates.

 

Les devis produits sont valables pour une durée de 48 heures à compter de leur communication au Client, sous réserve de disponibilité du Déménageur aux dates initialement demandées. Les Déménageurs et les Clients peuvent toutefois procéder à l’annulation de la prestation choisie, selon les modalités fixées aux Conditions générales de vente. Ainsi, le tarif des offres est sujet à fluctuations, selon la politique commerciale des Déménageurs.

 

Article 9-6. Engagement de neutralité et transparence

 

L’Éditeur n’a pas de lien capitalistique avec une autre entreprise de transport ou un groupement de Déménageurs. L’Éditeur est neutre et ne met pas en avant une société particulière ou un groupement particulier. Le classement des offres de déménagement est impartial.

 

Article 11. Droit applicable et tribunaux compétents

 

Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français ont compétence.