Contrat de partenariat entre la société Movinglab et le déménageur

appli­cable au 1er octobre 2018

 

Le pré­sent contrat de par­te­na­riat a pour objet de régir les rela­tions entre la socié­té MOVINGLAB, agis­sant sous le nom com­mer­cial « Démé­na­ger Facile », et le Déménageur.

Pour mémoire, il est rappelé :

 

  • Que la socié­té MOVINGLAB peut inter­ve­nir comme pres­crip­teur au pro­fit du Démé­na­geur : c’est le cas lorsque le Client man­date MOVINGLAB pour lui pro­po­ser un Déménageur ;
  • Que la socié­té MOVINGLAB peut inter­ve­nir comme cocon­trac­tant direct du Démé­na­geur : c’est le cas lorsque MOVINGLAB est sai­si par le Client, en qua­li­té de Com­mis­sion­naire ; c’est alors le Com­mis­sion­naire qui s’engage per­son­nel­le­ment avec le Démé­na­geur, pour l’opération considérée ;
  • Que les obli­ga­tions géné­rales incom­bant au Démé­na­geur, dans le cadre de l’opération de démé­na­ge­ment, sont défi­nies par les condi­tions géné­rales de vente du contrat de démé­na­ge­ment, aux­quelles il est expres­sé­ment renvoyé.
 
 

Aux condi­tions géné­rales de vente du contrat de démé­na­ge­ment, auquel le Client a accès, s’ajoutent les règles sui­vantes, uni­que­ment dans les rap­ports entre MOVINGLAB et le Déménageur.

 

 

 

Article 1. Respect de la Charte Qualité (renvoi)

 

Pour mémoire, il est ici rap­pe­lé que, afin de garan­tir au Client une qua­li­té de ser­vices, et de pré­ser­ver légi­ti­me­ment les inté­rêts res­pec­tifs du Démé­na­geur d’une part, et de la socié­té MOVINGLAB d’autre part, il a éga­le­ment été éta­bli une Charte Qua­li­té, dûment accep­tée par la socié­té MOVINGLAB et par le Démé­na­geur partenaire.

 

 

 

Article 2. Respect du cahier des charges

 

Le Démé­na­geur s’engage à res­pec­ter les termes de son devis.

 

 

 

Article 2.1 Cahier des charges au départ

 

Au départ, le Démé­na­geur par­te­naire s’engage à :

 

  • Four­nir les embal­lages (car­ton, papier kraft, papier bulles), rubans adhé­sifs, éti­quettes d’identification des car­tons, lis­tings d’inventaire ; seront pri­vi­lé­giés les maté­riaux d’emballage recyclés ;
  • Four­nir du per­son­nel qua­li­fié adap­té à la pres­ta­tion rete­nue et en confor­mi­té avec le Code du tra­vail et la conven­tion col­lec­tive Transport ;
  • Trans­por­ter les biens à démé­na­ger dans des camions capi­ton­nés et équi­pés de sangles ou en moyens adap­tés (housses, couvertures…) ;
  • Pro­té­ger les locaux de départ (sols, murs, marches d’escalier, angles et sup­ports de fenêtre et de portes…) pour évi­ter toute dégradation ;
  • Condi­tion­ner les objets fra­giles (cadres, tableaux, miroirs, vais­selle…), avec sup­plé­ment indi­qué sur le devis ;
  • Démon­ter les meubles, avec sup­plé­ment indi­qué sur le devis ;
  • Pro­té­ger les maté­riels élec­tro­mé­na­gers, y com­pris HIFI, TV… ;
  • Pro­té­ger le mobi­lier sous couverture ;
  • Pro­té­ger les mate­las et som­miers (housse à usage unique) ;
  • Four­nir les pen­de­ries et les char­ger pour trans­por­ter les vête­ments sur cintres ;
  • Four­nir le monte-meubles éven­tuel avec sup­plé­ment indi­qué sur le devis ;
  • Enle­ver les maté­riels de manu­ten­tion, d’emballages et de pro­tec­tion (y com­pris traces d’adhésifs), à l’issue des opé­ra­tions de chargement ;
  • Débar­ras­ser les déchets liés aux opé­ra­tions de déménagement.
 

 

Article 2.2 Cahier des charges à l’arrivée

 
 

A l’arrivée, le Démé­na­geur par­te­naire s’engage à :

  • Déchar­ger avec du per­son­nel qua­li­fié et cor­res­pon­dant à la pres­ta­tion rete­nue et en confor­mi­té avec le Code du tra­vail et la conven­tion col­lec­tive transport ;
  • Pro­té­ger les locaux d’arrivée (sols, murs, marches d’escalier, angles et sup­ports de fenêtre et de portes) pour évi­ter toute dégradation ;
  • Déchar­ger et trans­por­ter les car­tons à l’intérieur de l’habitation, les répar­tir par pièces d’usage ;
  • Déchar­ger et trans­por­ter les meubles à l’intérieur de l’habitation ;
  • Décon­di­tion­ner et débal­ler les objets fra­giles (cadres, tableaux et miroirs …), avec sup­plé­ment indi­qué sur le devis ;
  • Remon­ter les meubles, avec sup­plé­ment indi­qué sur le devis ;
  • Débal­ler les penderies ;
  • Enle­ver les maté­riels de manu­ten­tion, de débal­lage et de pro­tec­tion (y com­pris traces d’adhésifs) à l’issue des opé­ra­tions d’emménagement ;
  • Débar­ras­ser les embal­lages vides et sans uti­li­té, ain­si que tous déchets liés aux opé­ra­tions de déchargement ;
  • Four­nir les pièces stan­dar­di­sées (fac­ture, lettre de voiture …).
 
 
 
 
 

Article 3. Visites techniques

 

De manière géné­rale, les offres et demandes de devis et ser­vices doivent com­por­ter un conte­nu conforme à la réa­li­té et res­pec­ter les règle­ments et lois en vigueur. L’éditeur se réserve le droit de reti­rer sans aver­tis­se­ment ou autre noti­fi­ca­tion toute offre ou demande qui ne serait pas conforme aux pré­sentes condi­tions géné­rales d’utilisation ain­si que le droit d’interdire l’accès à tout uti­li­sa­teur qui com­met­trait un man­que­ment quel­conque aux pré­sentes condi­tions géné­rales d’utilisation. Les règles d’utilisation par­ti­cu­lières à cer­taines rubriques ne font pas obs­tacles aux règles géné­rales d’utilisation, sauf dis­po­si­tion contraire ou incom­pa­ti­bi­li­té, auquel cas seules les règles d’utilisation par­ti­cu­lières s’appliquent.

 

 

Article 3.1 Visite technique réalisée par la société MOVINGLAB

 

Le Démé­na­geur par­te­naire mis­sionne la socié­té MOVINGLAB en tant que conseiller tech­nique pour inter­ve­nir pour l’évaluation du volume à démé­na­ger et pour la mise en place du cahier des charges.

Le Démé­na­geur par­te­naire déclare faire confiance à la socié­té MOVINGLAB pour réa­li­ser cette mis­sion ; et corol­lai­re­ment, la socié­té MOVINGLAB s’oblige à y pro­cé­der, selon les meilleures pra­tiques de la profession.

Le Démé­na­geur par­te­naire garan­tit la bonne exé­cu­tion du chan­tier, comme si ses propres com­mer­ciaux avaient eux-mêmes pro­cé­dé à cette visite technique.

 

 

Article 3.2. Visite technique réalisée par le Déménageur

 

Le Démé­na­geur par­te­naire peut être ame­né à réa­li­ser des visites tech­niques pour les Clients pres­crits par la socié­té MOVINGLAB, qui auront sou­hai­té ren­con­trer l’entreprise de déménagement.

Dans ce cas, le Démé­na­geur se pré­sente comme par­te­naire de la socié­té MOVINGLAB. Une fois en contact avec le Client, le Démé­na­geur s’engage à res­pec­ter les pro­cé­dures de réser­va­tion mises en place sur la plateforme.

 

 

Article 4. Assurance

 

Le Démé­na­geur par­te­naire s’engage à sous­crire, comme l’impose la régle­men­ta­tion, une police d’assurance démé­na­ge­ment, cou­vrant sa res­pon­sa­bi­li­té pour la mar­chan­dise trans­por­tée et/ou entre­po­sée, ain­si que sa res­pon­sa­bi­li­té civile pour tous dom­mages cau­sés à des tiers.

 

 

Article 5. Rémunération du Déménageur

 

Il est conve­nu que le Démé­na­geur conser­ve­ra 80% du prix total fac­tu­ré au Client appor­té grâce à la pla­te­forme Démé­na­ger Facile.

Le paie­ment en mode com­mis­sion­naire sera effec­tué par la pla­te­forme Démé­na­ger Facile à la récep­tion des lettres de voiture.

 

 

Article 6. Rémunération de la société MOVINGLAB

 

Il est conve­nu que la socié­té MOVINGLAB conser­ve­ra 20% du prix total fac­tu­ré au Client, au titre de la rému­né­ra­tion de ses services.

Cette rému­né­ra­tion sera réglée par le client, lors du paie­ment des arrhes sur la pla­te­forme Démé­na­ger Facile.

 

A mon avis : pré­voir deux options :

  • Si MOVINGLAB inter­vient en tant que man­da­taire (absence de res­pon­sa­bi­li­té en cas de mau­vaise exé­cu­tion de la prestation) ;
  • Si MOVINGLAB inter­vient en qua­li­té de com­mis­sion­naire (res­pon­sa­bi­li­té per­son­nelle de MOVINGLAB à l’égard du Client).
 

Article 7. Résolution des litiges avec les Clients

 
 

Article 7.1. Information de la société MOVINGLAB

 

En cas de litige entre le Client et le Démé­na­geur, ce der­nier doit en avi­ser immé­dia­te­ment la socié­té MOVINGLAB.

 

 

Article 7.2. Priorité au règlement amiable

 

Le Démé­na­geur par­te­naire s’engage à favo­ri­ser le règle­ment amiable de tout éven­tuel litige avec le Client, et s’il y a lieu, avec l’intervention de sa com­pa­gnie d’assurance.

 

Il est rap­pe­lé, pour mémoire :

  • Qu’il est dans l’intérêt de toutes les par­ties, que tout accord soit for­ma­li­sé par écrit, dans un pro­to­cole transactionnel ;
  • Qu’au stade de la négo­cia­tion en vue d’un éven­tuel accord tran­sac­tion­nel, il est sage d’avoir recours à un Avo­cat, qui pour­ra négo­cier de façon confi­den­tielle avec le Conseil de la par­tie adverse : ain­si, cela évi­te­ra que les élé­ments d’une négo­cia­tion fina­le­ment avor­tée, ne se retrouvent ulté­rieu­re­ment dans le débat judi­ciaire, et, par exemple, ne se retourne contre le Déménageur ;
  • Qu’à défaut de tran­sac­tion, le litige sera réglé par la voie judi­ciaire, selon les règles habi­tuelles du Code de pro­cé­dure civile.

 

Article 8. Sanction d’un manquement grave aux obligations du Déménageur

 

Tout man­que­ment grave aux obli­ga­tions du Démé­na­geur par­te­naire (comme, par exemple, l’édition en direct d’un devis, au pro­fit d’un Client de Démé­na­ger Facile, sans l’avoir redi­ri­gé vers la pla­te­forme dédiée, ou encore, un man­que­ment aux règles régis­sant les temps de conduite et de repos des chauf­feurs, ou encore, le non signa­le­ment fau­tif à la socié­té MOVINGLAB, de la sur­ve­nance d’un état de ces­sa­tion des paie­ments, ou d’un juge­ment d’ouverture d’une pro­cé­dure de sau­ve­garde, redres­se­ment ou liqui­da­tion judi­ciaire) entraî­ne­ra son exclu­sion défi­ni­tive de la pla­te­forme Démé­na­ger Facile.

 

 

Article 9. Régime de l’exclusion

 

La socié­té MOVINGLAB noti­fie­ra cette exclu­sion et son motif, au Démé­na­geur, par lettre recom­man­dée avec avis de réception.

Cette exclu­sion pren­dra effet à la date de la pre­mière pré­sen­ta­tion du pli recommandé.

Cette exclu­sion fon­dée sur une faute grave du Démé­na­geur, ne don­ne­ra pas lieu à dommages-intérêts.

 

 

Article 10.  Droit applicable – Résolution des litiges entre le Déménageur et la société MOVINGLAB

 

Le pré­sent contrat est sou­mis à la loi fran­çaise, de même que tous les contrats conclus pour son exécution.

En cas de litige à naître entre le Démé­na­geur et la socié­té MOVINGLAB, les tri­bu­naux fran­çais ont seuls compétence.

Il est pré­ci­sé qu’avant de sai­sir, s’il y a lieu, une juri­dic­tion judi­ciaire, les par­ties devront préa­la­ble­ment recher­cher une issue amiable et tran­sac­tion­nelle, qui, sera cer­tai­ne­ment la solu­tion la meilleure pour les deux par­ties, en évi­tant le coût pour cha­cune, la durée (en nombre d’années) et l’aléa de tout procès.

 

 

Article 11. Actions récursoires

 

Si la socié­té MOVINGLAB est assi­gnée en jus­tice par un Client, ou si le Démé­na­geur est assi­gné en jus­tice par un Client, cha­cun est infor­mé qu’il dis­pose, s’il y a lieu, d’une action récur­soire ou appel en garan­tie contre l’autre, en appli­ca­tion du dis­po­si­tif contrac­tuel qui les lie réciproquement.

Si la res­pon­sa­bi­li­té de la socié­té MOVINGLAB vient à être recher­chée en jus­tice, par le Client, en rai­son d’une inexé­cu­tion contrac­tuelle impu­table au Démé­na­geur, ce der­nier déclare qu’il s’engage à rele­ver indemne la socié­té MOVINGLAB, de toute condam­na­tion qui pour­rait être pro­non­cée contre elle, de ce chef.