Déménagement Covid : La responsabilité de l’employeur engagée

demenagement Covid

L’épidémie de Covid 19 aura pro­fon­dé­ment modi­fié notre vision de la mobi­li­té, des démé­na­ge­ment de nos col­la­bo­ra­teurs. De confi­nés nous sommes désor­mais décon­fi­nés et les démé­na­ge­ments sont à nou­veau auto­ri­sés depuis quelques mois. Cepen­dant les risques liés à l’épidémie sont encore bien pré­sents dans notre quo­ti­dien. L’euphorie de cette libé­ra­tion a lais­sé place à un stress faci­le­ment per­cep­tible. D’après une récente étude réa­li­sée par Opi­nion­Way 89 % des son­dés jugent le démé­na­ge­ment stres­sant dans le contexte actuel. 

 

Com­ment orga­ni­ser un démé­na­ge­ment en période de Covid ?

La mobi­li­té pro­fes­sion­nelle est un enjeu bien connu des entre­prises. Faire gran­dir un col­la­bo­ra­teur, rete­nir les meilleurs élé­ments ou faire venir de nou­veaux talents sont les incon­tour­nables de votre poli­tique des res­sources humaines. Pour autant cela ne doit pas faire oublier vos obli­ga­tions en matière de sécu­ri­té au travail.

Com­ment assu­rer la mobi­li­té des col­la­bo­ra­teurs en cette période troublée ?

Une obligation de sécurité édictée par l’article L‑1421 – 1 du code du travail

L’employeur est tenu de prendre toutes les dis­po­si­tions et mesures visant à assu­rer la sécu­ri­té et la pro­tec­tion phy­sique et men­tale de ses sala­riés. Ces mesures comprennent :

 

  • Des actions de pré­ven­tion des risques professionnels
  • Des actions d’informations et de formation
  • La mise en place d’une orga­ni­sa­tion et des moyens adaptés
 

Il ne s’agit pas uni­que­ment de mettre en place des actions ayant pour objec­tif de dimi­nuer le risque mais bien d’empêcher la sur­ve­nue d’incidents. À défaut, la res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur pour­rait être recher­chée. En cas de défaut à ses obli­ga­tions de sécu­ri­té l’entreprise et son diri­geant s’exposent à des sanc­tions finan­cières et pénales importantes.

 

La mobi­li­té pro­fes­sion­nelle du col­la­bo­ra­teur est quo­ti­dien­ne­ment au cœur des pré­oc­cu­pa­tions de l’entreprise.

D’une obligation de résultat à une obligation de moyens renforcés 

De mul­tiples juris­pru­dences sont venues appuyer la lec­ture de l’article L‑1421 – 1 du code du tra­vail, per­met­tant ain­si de mieux appré­hen­der les obli­ga­tions de l’employeur. 

 

Chro­no­lo­gi­que­ment, nous pou­vons rete­nir les suivantes :

 

  • 15 jan­vier 2004 : Le tri­bu­nal des affaires de sécu­ri­té sociale dans sa déci­sion, juris­pru­dence Kara­chi, a éta­blit un pré­cé­dent en invo­quant une obli­ga­tion de résul­tat en matière de sécu­ri­té rap­pe­lant que la res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur est enga­gée s’il n’empêche pas un risque dont il avait connaissance.
  • 07 juin 2006 La cour d‘appel de Paris, juris­pru­dence Jolo, oblige l’employeur à infor­mer ses col­la­bo­ra­teurs des risques encou­rus lors de leurs dépla­ce­ments à l’international 
  • 07 décembre 2011 : La cours de cas­sa­tion dans son arrêt, juris­pru­dence Abid­jan, a éten­du au cadre pri­vé l’obligation de sécu­ri­té de l’employeur au col­la­bo­ra­teur en dépla­ce­ment à l’international
  • 22 sep­tembre 2016 et 01 février 2017 : La chambre sociale de la cour de cas­sa­tion, dans ses arrêts Air France, a modi­fié la lec­ture en assou­plis­sant l’obligation de sécu­ri­té de l’entreprise vis-à-vis des ses sala­riés. Pas­sant d’une obli­ga­tion de résul­tat à une obli­ga­tion de moyens ren­for­cée. Ain­si la res­pon­sa­bi­li­té de l’employeur ne peut plus être enga­gée si celui-ci peut démon­trer avoir mis en œuvre les moyens néces­saires à la pro­tec­tion de ses salariés.

 

Il convient désor­mais pour les entre­prises, sauf nou­velle juris­pru­dence, de mettre tout en œuvre afin d’optimiser au maxi­mum la pro­tec­tion de ses col­la­bo­ra­teurs. Le démé­na­ge­ment devient donc un point clé en période de Covid actuel.

Com­ment faire dans le cadre d’une mobi­li­té pro­fes­sion­nelle de vos collaborateurs ?

La visite à distance ou dématérialisée, l’arme anti-Covid

Le préa­lable du démé­na­ge­ment est tou­jours l’estimation de la volu­mé­trie, le cubage. Ce der­nier est réa­li­sé en visite pré­sen­tielle au domi­cile du démé­na­gé. Dans les condi­tions sani­taires actuelles et en ver­tu du res­pect des gestes bar­rières il s’avère déli­cat de conti­nuer à pro­cé­der ainsi. 

 

Les inno­va­tions dans le sec­teur du démé­na­ge­ment per­mettent dès à pré­sent de choi­sir ce que nous pou­vons qua­li­fier d’arme anti-pro­pa­ga­tion du virus Covid-19. 

 

Les visites domi­ci­liaires pou­vant pré­sen­ter des risques de conta­mi­na­tion nous avons déci­dé de les rem­pla­cer par des visites à dis­tances. Aucun contact direct, un res­pect des recom­man­da­tions gou­ver­ne­men­tales et gain de temps pour tous.

 

La visite sera réa­li­sée au moyen du smart­phone de votre col­la­bo­ra­teur, sans qu’une appli­ca­tion ne soit ins­tal­lée. Vous per­met­tant en outre de res­pec­ter les condi­tions d’application de la règle­men­ta­tion RGPD

 

Durant cette visite tech­nique nos conseillers pour­ront esti­mer pré­ci­sé­ment, comme s’ils étaient pré­sents, la volu­mé­trie à démé­na­ger. Au terme de l’entretien d’une durée de 30 à 60 minutes, en fonc­tion de la taille du loge­ment, notre équipe sera en mesure de pro­po­ser la tari­fi­ca­tion la plus adap­tée au besoin.

 

Pre­nez les devants de vos pro­chaines mobi­li­tés en nous consul­tant dès à présent.

💡  Contactez-nous

Vous pou­vez vous rap­pro­cher de notre ser­vice en charge de la rela­tion entre­prise afin d’obtenir de plus amples renseignements.

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