Que faire en cas de litige à l’issue de mon déménagement ?

demenageur litige

Trouve la solution face à un litige. 

Lors d’un démé­na­ge­ment pour lequel vous avez fait appel à une socié­té de démé­na­ge­ment, il peut arri­ver que cer­taines de vos affaires subissent des dégâts. Un meuble détruit ou abî­mé, un car­ton qui tombe, des objets qui se sont entre­cho­qués et c’est sou­vent le drame.

 

Lorsque ce sont les démé­na­geurs qui sont res­pon­sable de la dégra­da­tion de vos objets, que ce soit dû à une mau­vaise pro­tec­tion ou à une mal­adresse, sachez que vous pou­vez faire une demande d’indemnisation.

Se référer au contrat de déménagement. 

Si vous obser­vez un quel­conque dégât qui ne serait pas de votre fait, veillez à bien vous réfé­rer à votre contrat de démé­na­ge­ment et plus pré­ci­sé­ment à l’article 14 des condi­tions géné­rales de ventes concer­nant les pres­ta­tions de déménagement.

 

Cet article vous informe pré­ci­sé­ment sur les enga­ge­ments d’indemnisation pris par la socié­té de démé­na­ge­ment en cas d’éventuels dégâts ou pertes lors de la prestation.

Il fau­dra ensuite vous ren­sei­gner concer­nant l’assurance pro­po­sée par le démé­na­geur et ses moda­li­tés au cas ou une fran­chise serait à prévoir.

 

Les entre­prises de démé­na­ge­ment mettent à votre dis­po­si­tion deux types d’assurance pour le mobi­lier que vous leur confie­rez : l’une est obli­ga­toire, l’autre est facultative :

 

– La res­pon­sa­bi­li­té contrac­tuelle : c’est la pro­tec­tion de base. Cette assu­rance est obli­ga­toire mais son champ d’application est très res­treint. En effet, ne sont pris en charge que les dom­mages cau­sés par l’entreprise de démé­na­ge­ment elle-même.

– L’assurance dom­mage : votre mobi­lier est assu­ré entiè­re­ment au cours de votre démé­na­ge­ment. En cas de dom­mage, l’indemnisation cor­res­pond aux garan­ties pré­vues dans le contrat de démé­na­ge­ment ain­si qu’aux valeurs décla­rées. Dans ce der­nier cas de figure, avant de signer votre contrat de démé­na­ge­ment, veillez bien à rem­plir une décla­ra­tion de valeur.

 

La décla­ra­tion de valeur est un docu­ment à joindre à votre contrat de démé­na­ge­ment et est indis­pen­sable si vous sou­hai­tez par la suite lan­cer une pro­cé­dure d’indemnisation.

 

De même, sans sa pré­sence, le contrat de démé­na­ge­ment est consi­dé­ré comme nul et non avenu.

La socié­té de démé­na­ge­ment à qui vous confiez vos meubles sera res­pon­sable des éven­tuels pertes et dégâts à l’exclusion des catas­trophes natu­relles, du mau­vais embal­lage de vos affaires, d’un acci­dent de la route qu’elle n’aura pas causé…

Ain­si, vous devrez lis­ter tous les objets ou tous les meubles qui ont de la valeur afin de défi­nir une limi­ta­tion d’indemnisation par objet.

Signaler un dégât ou une perte. 

Pour décla­rer un dégât ou une perte à la fin de votre démé­na­ge­ment, vous devrez le signa­ler sur la lettre de voi­ture qui vous sera remise par le démé­na­geur et ce, avant signature.

Sans cela, vous ris­que­riez de ne pou­voir pré­tendre à une quel­conque indemnisation.

Lancer la procédure d’indemnisation.

Une fois le démé­na­ge­ment ter­mi­né, vous devrez envoyer à votre démé­na­geur un cour­rier recom­man­dé avec accu­sé de récep­tion dans un délai de 10 jours sui­vant votre déménagement.

 

Cette lettre lan­ce­ra la pro­cé­dure d’indemnisation. Pour mettre toutes les chances de votre côté afin que votre dos­sier soit trai­té le plus rapi­de­ment pos­sible, il est pré­fé­rable d’accompagner votre cour­rier de pho­tos qui vien­dront attes­ter de la véra­ci­té de vos propos.

 

N’hésitez pas à leur envoyer toutes preuves qui jus­ti­fie­raient votre demande d’indemnisation et qui prou­ve­raient l’étendu du ou des dégât(s).

Se rapprocher de l’entreprise de déménagement. 

N’hésitez pas à vous rap­pro­cher de votre entre­prise de démé­na­ge­ment afin de régler votre dif­fé­rend dans les meilleurs condi­tions qui soient.

 

Vous pour­rez ain­si véri­fier que la pro­cé­dure suit son cours.

 

Un expert sera pro­ba­ble­ment man­da­té pour venir chez vous afin de consta­ter les dégâts éven­tuels dans un délai d’un moins et vous serez ensuite infor­mé de l’acceptation de votre demande d’indemnisation dans un délai pou­vant varier de 1 à 3 mois après votre déménagement.

 

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