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Comment déposer un préavis de déménagement ?

femme qui écrit son préavis de déménagement

Si vous êtes locataire et que vous souhaitez déménager prochainement, il est important d’informer votre bailleur. Un préavis, ou congés, de déménagement est nécessaire pour résilier votre bail dans les règles. Celui-ci doit contenir différentes informations qui vous permettront d’établir la date de votre état des lieux de sortie. Préparez votre sortie et découvrez les éléments essentiels d’un préavis de déménagement.

Qu’est-ce qu’un préavis de déménagement ?

En premier lieu, un préavis de déménagement est un courrier rédigé par le locataire à destination du propriétaire d’un logement. Ce document permet de l’informer de votre souhait de résiliation du bail. Il est obligatoire pour les logements sous contrat de location.

Deuxièmement, ce préavis va vous permettre de connaître la date où il sera possible de quitter le logement. Il est important de prévenir le propriétaire de votre départ afin de lancer le décompte avant le jour du déménagement. Informer le propriétaire de votre déménagement lui permettra de prévoir les différentes démarches administratives et par la suite de trouver de futurs locataires.

Le délai du préavis peut varier de 1 à 3 mois en fonction de certaines conditions.

 

 

Comment donner mon préavis de déménagement ?

Pour faire parvenir votre préavis de déménagement à votre propriétaire, plusieurs possibilités s’offrent à vous. 

Vous pouvez envoyer votre congé en lettre recommandée avec accusé de réception. Cette option est la plus fréquente pour informer un bailleur de la résiliation de votre bail.

Vous pouvez passer par un huissier qui se chargera de rédiger le courrier et de le transmettre par la suite à votre propriétaire.

Enfin, si ces options ne vous conviennent pas, il est également possible de donner votre préavis en main propre à votre propriétaire. Cependant, pensez à demander un émargement ou un récépissé afin de prouver que le document a été transmis.

Tout préavis envoyé par internet ne peut être valable. 

Il est important de savoir que vous ne pouvez revenir sur votre décision sans l’accord du propriétaire. Votre congé prendra effet dès la réception de celui-ci par le bailleur.

 

Quel est le délai d’un préavis de déménagement ?

Le délai d’un préavis de déménagement peut varier en fonction de différents critères.

Si votre logement était déjà meublé lors de la location et/ou vous vous situez dans une zone tendue le délai sera de 1 mois. Si votre logement se trouve dans une zone tendue, il sera nécessaire de fournir un justificatif avec votre préavis.

Pour cela, vous avez la possibilité de transmettre le décret regroupant la liste des communes en zone tendue.

Dans le cas où votre habitation ne serait pas meublée et ne se trouverait pas en zone tendue, le délai serait alors de 3 mois.

Vous avez la possibilité de réduire le délai de 3 à 1 mois si :

  • Vous déménagez vers un logement social
  • Vous déménagez à la suite d’une mutation professionnelle
  • Votre état de santé se dégrade
  • Vous venez de perdre votre emploi 

Cependant, vous devrez fournir un justificatif de votre situation lors de l’envoi de votre préavis.

Vous devez également savoir que certaines conditions ne sont pas éligibles à la réduction du délai de congé telles que: 

  • Un départ en retraite
  • Une démission
  • Une cessation d’activité

 

 

Que doit contenir un préavis de déménagement ?

Afin que votre préavis de déménagement soit pris en compte, vous devez y indiquer des éléments essentiels. Vous devez indiquer la date de prise d’effet du congé, celle-ci est la date de la fin du délai de préavis

Si vous bénéficiez d’un délai d’1 mois au lieu de 3 mois, vous devez indiquer votre situation dans le courrier. Il sera alors nécessaire de transmettre un document justificatif. Le délai de 3 mois sera automatiquement mis en place si vous n’indiquez pas ces diverses informations.

En ce qui concerne les éléments personnels, la loi n’indique pas d’obligation, mais il est préférable de mettre les informations de base qui sont : 

  • Votre nom et prénom
  • Votre adresse 
  • Votre numéro de téléphone
  • Le nom et prénom de votre propriétaire
  • L’adresse du propriétaire
  • La date de début de votre bail

Vous pouvez vous rendre sur le site service public afin de remplir vos informations et d’obtenir un modèle de lettre pour votre préavis.

 

 

Comment se passent les paiements de loyers pendant le préavis ?

Lors de la période de votre préavis de déménagement, vous devez continuer de payer le loyer ainsi que les charges. Néanmoins, si le logement est occupé par anticipation, par un nouveau locataire, il est possible que vous ne payiez plus le loyer en accord avec le propriétaire. Vous pourrez ainsi réduire la durée de votre préavis.

En ce qui concerne le dernier mois de loyer, le montant sera déterminé par le nombre de jours durant lesquels vous disposerez du logement. 

Il est important pour vous de prendre en compte le paiement du loyer avant votre déménagement. Cela vous évitera de payer la mensualité de plusieurs logements.

 

 

Comment gérer mes autres contrats pendant le préavis ?

Une fois que votre congé est effectif, vous pouvez préparer les différentes démarches administratives de votre déménagement. En effet, grâce au préavis, vous allez connaître la date exacte de votre départ.

Connaître la date exacte va vous permettre de contacter votre fournisseur d’énergie afin de l’informer de votre situation. Votre fournisseur pourra par la suite prévoir l’arrêt de votre contrat actuel et mettre en place l’installation du prochain.

De plus, vous allez pouvoir effectuer d’autres démarches administratives telles que le changement d’adresse auprès de la mairie. Vous pourrez ainsi préparer votre déménagement en amont.

Grâce à toutes ces informations, vous êtes désormais prêt à déposer votre préavis de déménagement dans les règles auprès de votre propriétaire. 

Cela vous permettra de préparer au mieux votre déménagement en anticipant la date de votre départ.

 

 

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Vos questions fréquentes sur le préavis de déménagement

  • À quoi correspond un préavis de déménagement ?

    Un préavis de déménagement est un courrier rédigé par le locataire à destination du propriétaire du logement. Ce courrier permet d’informer le propriétaire d’une future résiliation du bail. C’est un document obligatoire pour quitter un logement en contrat de location.

  • Comment déterminer le délai de préavis ?

    Le délai de préavis est de 1 mois pour les logements déjà meublé et situé en zone dite tendue. Si votre logement ne fait pas partie de ces critères, le délai sera alors de 3 mois. 

    Des exceptions telles qu’un déménagement vers un logement social ou une mutation professionnelle permettent de réduire le préavis de 3 à 1 mois.

  • Que doit contenir un préavis de déménagement ?

    Pour que votre préavis soit valable, vous devez indiquer votre situation afin d’établir par la suite votre délai. Il est également conseillé d’indiquer des informations de base sur le document comme :

    • Votre nom et prénom 
    • Le nom et prénom du propriétaire
    • La date de début du bail