1. Préambule

La société MovingLab a créé un site web de demande de devis en ligne. 

Les utilisateurs ne peuvent bénéficier des services proposés sur le site web que sous réserve d’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Les utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de l’éditeur du site web, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés, et adhèrent sans restriction aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

2. Définitions

Sauf précision contraire, au sein des présentes conditions générales d’utilisation et des autres documents contractuels au sens de l’article 4 :

« Offre et demande de devis » désigne collectivement :

·                        - les demandes de devis et les inscriptions d’entreprises demandant à être destinataires des demandes de devis,

·                        - les discussions créées et les réponses apportées au sein de Site.

« Utilisateur »  L'utilisateur est toute personne qui utilise le Site ou l'un des services proposés sur le Site.

« Contenu Utilisateur »  Le terme « Contenu Utilisateur » désigne les données transmises par l'utilisateur dans les différentes rubriques du Site.

« Éditeur » ou « éditeur du site web » désigne la société MovingLab  ou toute personne qui viendrait aux droits de cette dernière.

« Site » ou « Site web » désigne le site accessible à l’URL www.demenagerfacile.com et l’ensemble des rubriques, sous-rubriques et autres pages auxquelles il permet d’accéder.


3. Objet

Les présentes ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation du site web.


4. Documents contractuels

Les documents contractuels qui s’imposent aux utilisateurs sont :

·                        - les présentes conditions générales d’utilisation,

·                        - le cas échéant, les conditions particulières à certaines rubriques du site web.

En cas de contradiction, les conditions particulières à une rubrique du site web primeront sur les conditions générales d’utilisation.


5. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.


6. Règles générales d’utilisation

De manière générale, les offres et demandes de devis et services doivent comporter un contenu conforme à la réalité et respecter les règlements et lois en vigueur.

L’éditeur se réserve le droit de retirer sans avertissement ou autre notification toute offre ou demande qui ne serait pas conforme aux présentes conditions générales d’utilisation ainsi que le droit d’interdire l’accès à tout utilisateur qui commettrait un manquement quelconque aux présentes conditions générales d’utilisation.

Les règles d’utilisation particulières à certaines rubrique ne font pas obstacle aux règles générales d’utilisation, sauf disposition contraire ou incompatibilité, auquel cas seules les règles d’utilisation particulières s’appliquent.


7. Dispositions générales

Le site n’est qu’un support neutre d'échange d’informations entre les utilisateurs.

L’éditeur ne pourra être tenu responsable ni de l’existence ni du contenu des offre et demandes de devis mises en ligne par les utilisateurs du site. L’éditeur ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans les demandes de devis ou échangées entre utilisateurs. Ainsi, dans les limites permises par la loi, l’éditeur exclut toute forme de responsabilité et de garantie.

De même, l’éditeur n’est pas responsable :

·                        - des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs ou à leurs données,

·                        - de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

L’éditeur ne pourra pas être tenu responsable en cas d’interruption définitive ou momentanée du service liée à des opérations de maintenance du site, en cas d’impossibilité définitive ou momentanée d’accès au site, en cas de dommages directs ou indirects causés à l’utilisateur résultant du contenu ou de l’utilisation du site, ou en cas d’utilisation anormale du site.

 

8. Inscription

L'inscription se fait via un formulaire accessible sur toutes les pages du Site. L'inscription sur le Site est gratuite. L'Expéditeur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux Expéditeurs particuliers et professionnels mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à son identification. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. L'Expéditeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. L'Expéditeur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

L'Utilisateur s'attribuera un identifiant et un mot de passe personnel et confidentiel choisis par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. Dès la validation de l'inscription, l'Utilisateur est inscrit sur le Site pour une durée indéterminée.

Le Transporteur devra remplir selon les indications accessibles en ligne, un formulaire dédié aux transporteurs mis à sa disposition sur le Site, et fournira les informations nécessaires à sa demande d'inscription. Il doit remplir l'ensemble des champs désignés sur le formulaire comme obligatoires. Le Transporteur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les CGU, sans aucune restriction. Le Transporteur s'attribuera un identifiant nommé « login » et un mot de passe personnel et confidentiel choisi par lui-même, afin de lui permettre d'utiliser les services accessibles sur le Site et réservés aux inscrits. L'identifiant sélectionné ne devra en aucun cas permettre aux Utilisateurs d'identifier l'entreprise par son nom de société ou tout autre élément susceptible d'entraîner, d'une manière ou d'une autre, un contact direct avec un autre Utilisateur du Site et qui aurait pour conséquence d'outrepasser demenagerfacile.com. L’identifiant doit être unique, il ne doit pas être similaire à un identifiant utilisé sur tout autre site/plateforme/réseau social en dehors de demenagerfacile.com. Notre société se réserve le droit de modifier l'identifiant choisi si, et sans s'y limiter, le Transporteur ne respecte pas cette dernière règle. Pour que son inscription soit validée, celui-ci doit transmettre les documents prouvant l'existence de sa société à demenagerfacile.com.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur son identité, l'identité de sa société ainsi que toute information demandée dans le formulaire.

Il s'engage à mettre à jour régulièrement l'ensemble de ces informations. Un lien dans le Menu (rubrique ' Mon Profil) disponible lors de l'accès aux services après identification lui permet de procéder à toute modification nécessaire des données d'inscription fournies. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des données d'inscription fausses, inexactes, obsolètes ou incomplètes, notre société sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

 

9. Dispositions relatives aux annonces de la rubrique « Devis »

L’éditeur du site se borne à transmettre les demandes de devis à une ou plusieurs entreprises inscrites sur le site, et n’apporte aucune garantie relative aux entreprises et aux prestations qu’elles proposent.

En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :


·                        - la véracité des propos tenus par les prestataires,

·                        - l’accomplissement des prestations des entreprises conformément aux règles légales ou réglementaires, en particulier la détention d’une autorisation administrative lorsque celle-ci est nécessaire,

·                        - les compétences ou l’expérience professionnelles des entreprises,

·                        - la qualité des prestations des entreprises,

·                        - la conformité des prestations aux devis, et notamment :

o                                        - les prix

o                                        - les délais

De même, l’éditeur du site n’apporte aucune garantie relativement aux l'utilisateur ayant sollicité un devis.

En particulier, l’éditeur du site ne garantit nullement, sans que cette liste soit limitative :

·                        - l’identité des utilisateurs ayant sollicité un devis,

·                        - la véracité des propos tenus par les utilisateurs ayant sollicité un devis en ligne ou une visite technique par courtier,

·                        - le paiement des prestations. 

10. Limitation de la responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges. 

 

11. Accès au site/ Fonctionnement

Le membre reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet. Dans ces conditions, l’éditeur ne peut non plus garantir que les services soient disponibles à tout moment, sans interruption ou erreur. En particulier, certains services pourront être interrompus momentanément pour permettre notamment la maintenance : la mise à jour ; des modifications ou des changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité ; ou l’amélioration du site.

De même, l’éditeur ne pourra être tenu responsable d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation du site pour des raisons extérieures à l’éditeur.

Les fermetures totales ou partielles, temporaires ou définitives, et les modifications du site pourront être réalisées sans préavis. Toutefois, quand cela sera possible, l’éditeur fera de son mieux pour informer ses Membres par le ou les moyens qu’il jugera approprié(s), des opérations de maintenance ou de mise à jour.


12. Modifications des conditions générales d'utilisation

L’éditeur se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les présentes conditions générales d'utilisation.

Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter les présentes conditions générales d'utilisation à chaque connexion afin de prendre connaissance de changements éventuels.

Toute utilisation du site postérieure à la modification des conditions générales d'utilisation vaut acceptation, par chaque utilisateur, des nouvelles conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d’utilisation figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.


13. Propriété intellectuelle

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle appartenant à l’éditeur.

La mise en ligne d’une offre et demande de services vaut cession par l’utilisateur du droit d’auteur sur le texte, les images et tous autres éléments contenus dans le Contenu Utilisateur, pour le monde entier, et sans aucune autre limite de durée que celle pendant laquelle le Contenu Utilisateur restera visible. Les éléments ainsi cédés pourront être reproduits et représentés, le cas échéant après modification, sur le site et/ou sur des supports papier. Ils pourront également être redistribués à des tiers dans le cadre du développement et de la maintenance du site.

Les utilisateurs garantissent à l’éditeur la jouissance paisible de tous les droits cédés sur tous les éléments communiqués sur le site.


14. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées au moyen des formulaires sont destinées à la société MovingLab, éditeur du site et responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles sont également publiées et accessibles aux autres internautes lorsqu’une indication en ce sens est expressément donnée.

« Conformément à l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, et pouvez exiger que « soient, selon les cas rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées » celles qui seraient « inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.


15. Cession du contrat

L’éditeur du site pourra librement céder tout ou partie du site et les services associés à tout moment et sans préavis.


16. Attribution de juridiction - Loi applicable

Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

 

A défaut d'y parvenir dans un délai de trois (3) mois, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS MÊME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.


 




Service optionnel de démarches de carte grise “Formalités Carte Grise"

 

MovingLab met à disposition de son client un service optionnel de démarches de carte grise : "Formalités Carte Grise". Ce service optionnel est opéré par Carpe Diem, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 801 363 466.    


Formalités Carte Grise met à la disposition de l’utilisateur qui souhaite bénéficier de service les outils suivants :

-       Création d’un dossier personnalisé


-       Assistance illimitée en ligne


-       Logiciel d’édition automatisé du cerfa 13750


-       Un accusé d’enregistrement valable pour circuler librement en attendant le titre, attestant que l’utilisateur a entamé les démarches administratives


-       Liste des pièces à fournir détaillée


-       Notice explicative d’aide à la préparation et à la constitution du dossier


-       Vérification matérielle de l’ensemble des pièces justificatives


-       Saisie et transmission de la demande


                                                                                          

Processus de commande :

 

-       L’utilisateur du site Déménager Facile accepte et paie le service optionnel


-       La société Formalités Carte Grise se met en contact dans un délai de 24h ouvrées avec l’utilisateur


-       L’utilisateur envoie son dossier par voie électronique ou postale


 

Détail du service fourni avec l’accord préalable du consommateur :

 

-       Informations de l’utilisateur générés et transmises automatiquement à la société Formalités Carte Grise / 1,00€


-       Création d’un dossier personnalisé : 2,00€


-       Assistance illimité en ligne : 5,00€


-       Logiciel d’édition automatisé du formulaire CERFA 13750 : 8,00€


-       Un accusé d’enregistrement valable pour circuler librement en attendant le titre, attestant que l’utilisateur a entamé les démarches administratives  : 1,00€


-       Liste des pièces à fournir détaillée : 1,00€


-       Notice explicative d’aide à la préparation et à la constitution du dossier : 3,00€


-       Vérification matérielle de l’ensemble des pièces justificatives : 2,50€


-       Saisie et transmission de la demande : 1,40€

 


En application de l’article L.121-21-5, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L.121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

 

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

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