Conditions générales d’utilisation.

du site www.https://www.demenagerfacile.com/

 

Article 1. Objet des CGU 

Les pré­sentes Condi­tions Géné­rales d’Utilisation (ci-après « CGU ») s’appliquent, sans res­tric­tion ni réserve, aux ser­vices pro­po­sés par le site www.https://www.demenagerfacile.com/ (ci-après « DEMENAGERFACILE »), créé par la Socié­té à actions sim­pli­fiée (SAS) MOVINGLAB, au capi­tal social de 474.099 €, ayant son siège social au 177 bou­le­vard de l’Yser, à ROUEN (76000), et imma­tri­cu­lée sous le n°828 023 622 au RCS de ROUEN. 

Le site « https://www.demenagerfacile.com/ » pro­pose aux Uti­li­sa­teurs, une pla­te­forme de mise en rela­tion sim­pli­fiée entre clients et démé­na­geurs, pour la conclu­sion soit d’un contrat de trans­port de mar­chan­dises, soit d’un contrat de com­mis­sion, cha­cune de ces deux options étant défi­nie dans les CGV correspondantes. 

Les pré­sentes CGU ont pour objet de fixer les condi­tions d’utilisation du site web.

 

Article 2. Acceptation des CGU

Lors de son ins­crip­tion sur le site, l’internaute accepte les pré­sentes condi­tions géné­rales d’utilisation ain­si que les règles rela­tives aux don­nées personnelles. 

Le consen­te­ment de l’Utilisateur est plein et entier.

 

Article 3. Éditeur du site

Le site « https://www.demenagerfacile.com/ » est édi­té par la SAS MOVINGLAB ayant son siège 177 bou­le­vard de l’Yser à ROUEN (76000).

Pour toute remarque sur les pré­sentes CGU, les uti­li­sa­teurs peuvent se rap­pro­cher du Char­gé de trai­te­ment des don­nées per­son­nelles, à l’adresse mail sui­vante : dpo@demenagerfacile.com

Numé­ro indi­vi­duel d’identification (TVA) : FR12828023622 

 

Article 4. Utilisation du site

L’Éditeur met à la dis­po­si­tion de tout Uti­li­sa­teur le site « https://www.demenagerfacile.com/ ». Après avoir ren­sei­gné les infor­ma­tions sur la nature et les moda­li­tés de la pres­ta­tion choi­sie, chaque Uti­li­sa­teur se voit pré­sen­ter plu­sieurs devis.

Les devis n’auront valeur contrac­tuelle qu’après accep­ta­tion et signa­ture élec­tro­nique par le Client. 

L’exécution de la pres­ta­tion sera réa­li­sée confor­mé­ment aux dis­po­si­tions des Condi­tions Géné­rales de Vente cor­res­pon­dantes, qui seront-elles-même expres­sé­ment accep­tées par le Client, au moment de la fina­li­sa­tion de la commande. 

Il est lais­sé aux Uti­li­sa­teurs la pos­si­bi­li­té de contac­ter le ser­vice client de l’Éditeur, sans pour autant deve­nir Adhé­rent ou Client, par télé­phone au 01 84 17 77 16, ou par mail à l’adresse : contact@demenagerfacile.com

La créa­tion d’un compte Uti­li­sa­teur est gra­tuite, comme l’ensemble de la navi­ga­tion sur le site. 

Il est cepen­dant néces­saire de créer un compte sur le site pour pou­voir béné­fi­cier des ser­vices pro­po­sés et accé­der à cer­taines fonctionnalités. 

Les pré­sentes CGU sont acces­sibles à tout moment sur le site. 

Elles sont sus­cep­tibles de modi­fi­ca­tions et mises à jour, en fonc­tion de l’évolution du site, de la légis­la­tion et de la régle­men­ta­tion applicables.

Le site est acces­sible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, avec un taux de dis­po­ni­bi­li­té supé­rieur à 99 %. 

La pla­te­forme télé­pho­nique de contact est acces­sible 7 jours sur 7, sauf les jours fériés (les horaires peuvent varier selon la saison).

 

Article 5. Données personnelles

L’Éditeur est ame­né à recueillir, au moyen de sa pla­te­forme inter­net, cer­taines infor­ma­tions et don­nées per­son­nelles sur les Uti­li­sa­teurs, avec leur consentement.

Les pré­sentes condi­tions géné­rales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont oppo­sables à la date de la pre­mière uti­li­sa­tion du site par l’utilisateur. 

 

Article 5 – 1 Chargé de traitement des données personnelles

La socié­té MOVINGLAB a dési­gné Mon­sieur Cédric Nain­tré ès-qua­li­té de res­pon­sable char­gé du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles (res­pon­sable DPO). Celui-ci reste à la dis­po­si­tion des Uti­li­sa­teurs pour toute demande d’information, de rec­ti­fi­ca­tion ou d’effacement des don­nées per­son­nelles les concernant.

Toutes les demandes doivent être trans­mises à l’adresse élec­tro­nique sui­vante : dpo@demenagerfacile.com

 

Article 5 – 2. Données recueillies

Lors de la créa­tion de son compte per­son­nel, l’Utilisateur sera ame­né à com­mu­ni­quer notam­ment les infor­ma­tions sui­vantes à l’Éditeur : – Iden­ti­té de l’Utilisateur (nom, pré­nom) ; – Adresse(s) ; – Adresse de mes­sa­ge­rie élec­tro­nique ; – Numéro(s) de télé­phone ; – Si besoin, une copie de la carte d’identité ; Ces infor­ma­tions pour­ront être modi­fiées à tout moment par l’Utilisateur, en se connec­tant sur le site « https://www.demenagerfacile.com/ ».

Une fois la pres­ta­tion de ser­vice choi­sie, l’Utilisateur sera ame­né à com­mu­ni­quer cer­taines coor­don­nées ban­caires à l’Éditeur et/ou le pres­ta­taire de paie­ment, afin de pro­cé­der au règle­ment en ligne, du prix de sa commande.

La socié­té MOVINGLAB sera aus­si ame­née à pro­cé­der à des véri­fi­ca­tions des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par l’Utilisateur.

Tel sera le cas, notam­ment, de l’adresse élec­tro­nique, du numé­ro de télé­phone ou de la pièce d’identité.

Cepen­dant la socié­té MOVINGLAB n’est pas garante de la véra­ci­té et de la fia­bi­li­té de l’information ayant fait l’objet de la pro­cé­dure de vérification. 

Les infor­ma­tions qui seront recueillies n’excéderont jamais le strict néces­saire à la bonne exé­cu­tion du ser­vice commandé.

 

Article 5 – 3. Finalité du recueil de données

Ces infor­ma­tions seront uti­li­sées par l’Éditeur pour réa­li­ser sa pres­ta­tion de services. 

Par consé­quent, les infor­ma­tions col­lec­tées per­met­tront, notamment : 

  • De déter­mi­ner le lieu de char­ge­ment et de déchar­ge­ment des mar­chan­dises qui devront être déplacées ; 
  • De com­mu­ni­quer avec l’Utilisateur ;
  • De pro­cé­der à la fac­tu­ra­tion et au paie­ment de la prestation ; 
  • De se confor­mer aux dif­fé­rentes dis­po­si­tions légales et réglementaires.

Les don­nées col­lec­tées sont néces­saires à l’organisation des pres­ta­tions. L’Utilisateur est libre de refu­ser de com­mu­ni­quer les infor­ma­tions ci-dessus. 

Mais en ce cas, il est infor­mé que la socié­té MOVINGLAB ne sera pas en mesure de contrac­ter avec lui. 

L’Utilisateur est infor­mé qu’il a la pos­si­bi­li­té d’aménager le conte­nu, la modi­fi­ca­tion et la conser­va­tion de ses don­nées per­son­nelles, en se rap­pro­chant, s’il y a lieu, du Char­gé du trai­te­ment des don­nées per­son­nelles à l’adresse mèl sui­vante : dpo@demenagerfacile.com

 

Article 5 – 4. Partage de tout ou partie des données avec des tiers Via le site « https://www.demenagerfacile.com/ »

Pour la mise en œuvre des pres­ta­tions sous­crites par l’Utilisateur, la socié­té MOVINGLAB sera ame­née à sol­li­ci­ter plu­sieurs inter­ve­nants pro­fes­sion­nels, aux­quels elle com­mu­ni­que­ra cer­taines infor­ma­tions néces­saires à l’exécution de leur mis­sion contrac­tuelle et à la pré­ser­va­tion de leurs droits : don­nées rela­tives à l’identification de l’Utilisateur, coor­don­nées pré­cises, notamment.

Ces infor­ma­tions trans­mises ne seront en aucun cas exploi­tées pour des fina­li­tés autres que la pres­ta­tion de ser­vices défi­nie par l’Utilisateur.

 

Article 5 – 5. Prestation impliquant un pays tiers à l’Union européenne

L’Éditeur pour­ra être ame­né à com­mu­ni­quer les don­nées per­son­nelles, à des pres­ta­taires pri­vés situés hors de l’Union euro­péenne, si leur inter­ven­tion est néces­saire pour l’exécution de la mis­sion contractuelle.

Les auto­ri­tés doua­nières ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tentes pour­ront éga­le­ment sol­li­ci­ter la com­mu­ni­ca­tion de cer­taines de ces don­nées personnelles.

Il sera alors répon­du favo­ra­ble­ment à ces demandes, confor­mé­ment à la légis­la­tion et à la régle­men­ta­tion applicables.

Dans tous les cas, les don­nées trans­mises se limi­te­ront alors au strict néces­saire pour la bonne exé­cu­tion du service.

 

Article 5 – 6. Durée de conservation des données

Les don­nées per­son­nelles trans­mises seront conser­vées par l’Éditeur, le temps de l’exécution de la pres­ta­tion de ser­vices, et jusqu’à douze mois après la fin de la prestation. 

Ain­si, l’Éditeur s’engage à sup­pri­mer ces don­nées, dans le même délai. 

Par ailleurs, il est pré­ci­sé qu’en cas de décès de l’Utilisateur per­sonne phy­sique, les don­nées per­son­nelles le concer­nant seront sup­pri­mées dans les 60 jours de la noti­fi­ca­tion du décès à la socié­té MOVINGLAB.

 

Article 5 – 7. Droits des Utilisateurs

En appli­ca­tion de la loi n° 78 – 17 du 6 jan­vier 1978 rela­tive à l’informatique, aux fichiers et aux liber­tés, tel que modi­fié par la loi n° 2018 – 493 du 20 juin 2018 rela­tive à la pro­tec­tion des don­nées per­son­nelles, les Uti­li­sa­teurs dis­posent d’un droit d’accès, de modi­fi­ca­tion, de rec­ti­fi­ca­tion et de sup­pres­sion des infor­ma­tions les concer­nant, ain­si que du droit de deman­der la por­ta­bi­li­té de ces informations.

Les Uti­li­sa­teurs ont éga­le­ment la pos­si­bi­li­té de s’opposer au trai­te­ment de leurs infor­ma­tions per­son­nelles ou de deman­der de res­treindre le trai­te­ment des infor­ma­tions per­son­nelles dans cer­tains cas. 

Les Uti­li­sa­teurs attestent, au moment de leur ins­crip­tion, que les infor­ma­tions qu’ils com­mu­niquent sont exactes.

Ils pren­dront toutes les dis­po­si­tions néces­saires pour modi­fier ces infor­ma­tions en cas de chan­ge­ment de situa­tion, afin d’éviter tout litige lors de la fac­tu­ra­tion ou de la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions contractuelles.

 

Article 6. Conditions d’utilisation du site s’appliquant aux seuls Déménageurs

Seuls les pres­ta­taires agis­sant à des fins pro­fes­sion­nelles et titu­laires d’une licence de trans­port de mar­chan­dises, peuvent pro­po­ser leurs ser­vices sur le site.

Les pres­ta­taires pro­fes­sion­nels pro­po­sant leurs ser­vices peuvent être aus­si bien des indé­pen­dants, que des socié­tés de déménagement.

Chaque pres­ta­taire pro­fes­sion­nel doit répondre aux cri­tères d’éligibilité régle­men­taire et de qua­li­té sui­vants, pour pou­voir s’inscrire et pro­po­ser des pres­ta­tions sur le site. 

A cet effet, tout can­di­dat à l’inscription, devra com­mu­ni­quer à l’Éditeur, les pièces sui­vantes, en pdf :

  • Copie de la Licence de trans­port de mar­chan­dises en cours de validité ;
  • Attes­ta­tion d’assurance res­pon­sa­bi­li­té civile garan­tis­sant l’activité de déménagement ;
  • Extrait d’inscription au registre du com­merce ou équi­valent, de moins de 6 mois
  • Jus­ti­fi­ca­tif des capa­ci­tés logis­tiques et humaines suffisantes ;
  • Attes­ta­tion sur l’honneur rela­tive à l’absence de condam­na­tion pénale, absence de pro­cé­dure col­lec­tive en cours ;
  • Attes­ta­tion de paie­ment des coti­sa­tions URSSAF, de moins de 6 mois ;
  • Attes­ta­tion de paie­ment des dif­fé­rentes taxes et impôts (TVA et IS ou IR), de moins de 6 mois ;
  • Attes­ta­tion sur l’honneur concer­nant la vali­di­té des contrôles tech­niques obli­ga­toires rela­tifs aux camions, hayons, élé­va­teurs et monte-meuble, accom­pa­gné des pièces justificatives.

A récep­tion, l’Éditeur contrô­le­ra la régu­la­ri­té des élé­ments, et pro­cé­de­ra, s’il y a lieu, à l’enregistrement de l’entreprise can­di­date et à la publi­ca­tion de son annonce sur le site. 

La licence de trans­port de mar­chan­dises et l’assurance obli­ga­toire (RC) doivent impé­ra­ti­ve­ment être en cours de vali­di­té jusqu’à l’achèvement effec­tif de la livrai­son, au lieu de récep­tion par le des­ti­na­taire ou un pré­po­sé de ce dernier.

Par exemple, le client qui effec­tue une demande de pres­ta­tions pour le 16 août 2019, laquelle doit nor­ma­le­ment se ter­mi­ner le 18 août 2019, ne ver­ra pas s’afficher l’offre du démé­na­geur dont la vali­di­té de la licence prend fin le 17 août 2019. 

Pour être réfé­ren­cé, le pres­ta­taire s’engage aus­si à res­pec­ter les dis­po­si­tions d’une Charte Qua­li­té pré­ci­sant ses obli­ga­tions quant à l’exécution des pres­ta­tions (docu­ment annexe).

Cette charte pré­ci­se­ra clai­re­ment que le non-res­pect, par le pres­ta­taire, de son enga­ge­ment à res­pec­ter la déon­to­lo­gie « métier » et la bonne qua­li­té de la réa­li­sa­tion des pres­ta­tions, pour­ra jus­ti­fier son évic­tion du site.

Les pres­ta­taires réfé­ren­cés s’engagent à uti­li­ser des docu­ments stan­dar­di­sés pro­duits par le site, tels que les devis, les lettres de voi­ture ou encore les fac­tures. Les Démé­na­geurs s’engagent à res­pec­ter les dis­po­si­tions fis­cales en vigueur, notam­ment celles rela­tives à la T.V.A.

 

Article 7. Cookies

 

Article 7 – 1. La définition d’un cookie

Un cookie est un fichier texte sto­cké sur le disque dur du ter­mi­nal de l’Utilisateur du site inter­net « https://www.demenagerfacile.com/ » (ordi­na­teur, tablette, mobile) par le biais de son logi­ciel de navi­ga­tion à l’occasion de la consul­ta­tion d’un ser­vice en ligne.

La navi­ga­tion sur le site « https://www.demenagerfacile.com/ » est sus­cep­tible de pro­vo­quer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’Utilisateur.

Les cookies ins­tal­lés per­met­tant l’identification de l’Utilisateur par un code unique créé à l’ouverture de la ses­sion sur le navi­ga­teur de l’Utilisateur.

En revanche, les cookies enre­gis­trés par Démé­na­ger Facile lorsqu’un Uti­li­sa­teur visite le site inter­net ne recon­naissent pas per­son­nel­le­ment en tant qu’individu, mais recon­naissent seule­ment l’appareil que l’Utilisateur est en train d’utiliser.

Les cookies ne stockent aucune don­née per­son­nelle sen­sible ou direc­te­ment iden­ti­fiante mais donnent sim­ple­ment une infor­ma­tion sur la navi­ga­tion de l’Utilisateur de façon à ce que son ter­mi­nal puisse être recon­nu plus tard.

Les cookies ont une durée limi­tée selon les para­mètres du navi­ga­teur, étant pré­ci­sé que la durée de vie maxi­male d’un cookie est de 13 mois après son pre­mier dépôt dans l’équipement ter­mi­nal de l’Utilisateur.

 

Article 7 – 2. Les cookies utilisés par Déménager Facile

Les cookies uti­li­sés par Démé­na­ger Facile sont les suivants :

  • Des cookies per­met­tant d’authentifier l’Utilisateur ;
  • Des cookies ser­vant à recueillir des don­nées d’utilisation de la navi­ga­tion sur le site internet ;
  • Des cookies per­met­tant de per­son­na­li­ser l’expérience client ;
  • Des cookies per­met­tant de faire des « relances » sur l’étape d’achat en publiant des publi­ci­tés « Démé­na­ger Facile » sur d’autres sites visi­tés par l’Utilisateur. Un ban­deau en haut de page informe l’Utilisateur de l’utilisation de cookies sur le site inter­net « Démé­na­ger Facile ».

 

Article 7 – 3. Le  choix d’utilisation de cookies par l’Utilisateur

Les cookies per­mettent une navi­ga­tion com­plète sur le site internet.

L’Utilisateur peut à tout moment confi­gu­rer son navi­ga­teur de manière à ce que des cookies soient enre­gis­trés dans son ter­mi­nal ou, au contraire, qu’ils soient reje­tés. Cepen­dant, il est pos­sible que cer­taines fonc­tion­na­li­tés du site ne puissent alors pas fonc­tion­ner correctement.

Si l’Utilisateur sou­haite sup­pri­mer les cookies enre­gis­trés sur son navi­ga­teur et para­mé­trer son navi­ga­teur pour refu­ser les cookies, il peut y pro­cé­der via les pré­fé­rences de son navi­ga­teur internet.

Ces options de navi­ga­tion rela­tives aux cookies se trouvent habi­tuel­le­ment dans les menus « Options », « Outils » ou « Pré­fé­rences » du navi­ga­teur, uti­li­sés pour accé­der à ce site. 

Cepen­dant, selon les dif­fé­rents navi­ga­teurs exis­tants, des moyens dif­fé­rents peuvent être uti­li­sés pour désac­ti­ver les cookies.

 

Article 8. Propriété intellectuelle

L’Éditeur est titu­laire de l’ensemble des droits de pro­prié­té intel­lec­tuelle du site inter­net « https://www.demenagerfacile.com/ ».

Les Uti­li­sa­teurs ne peuvent ni copier, ni télé­char­ger tout ou par­tie de son conte­nu, sauf auto­ri­sa­tion préa­lable et expresse de l’Éditeur.

Le pré­sent site web, ain­si que l’ensemble de son conte­nu (notam­ment les pho­tos, logos, textes et infor­ma­tion de toute nature y figu­rant), sont pro­té­gés par le droit d’auteur.

L’Éditeur concède aux Uti­li­sa­teurs de son site inter­net, une simple auto­ri­sa­tion de visua­li­sa­tion, excluant notam­ment la réuti­li­sa­tion de tout ou par­tie du conte­nu de ce site, pour quelque motif que ce soit. 

Tous les droits de repro­duc­tion sont réser­vés, y com­pris pour les docu­ments télé­char­geables (logos, pho­tos, infor­ma­tions de toute nature ou autre).

Les docu­ments à télé­char­ger sont éga­le­ment pro­té­gés par le droit d’auteur.

Toute repré­sen­ta­tion totale ou par­tielle du site, par quelque socié­té que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Éditeur, est interdite.

De plus, les bases de don­nées figu­rant sur le site sont pro­té­gées par la loi n° 98 – 536 du 1er juillet 1998 por­tant trans­po­si­tion dans le Code de la pro­prié­té intel­lec­tuelle, de la direc­tive euro­péenne 96/9/CE du 11 mars 1996 rela­tive à la pro­tec­tion juri­dique des bases de données. 

Ain­si, les bases de don­nées ne sau­raient être copiées, réuti­li­sées ou extraites sans l’autorisation de l’Éditeur.

Article 9. Responsabilité

Les membres s’engagent à uti­li­ser le site mis à dis­po­si­tion par l’Éditeur, dans la limite des fina­li­tés du site que sont la recherche, la com­pa­rai­son, la réser­va­tion puis l’exécution d’une pres­ta­tion de services.

L’Éditeur décline toute res­pon­sa­bi­li­té, dans les limites de la loi, quant au conte­nu des annonces publiées par les Uti­li­sa­teurs sur son site internet. 

Il ne sau­rait être tenu pour res­pon­sable du conte­nu des publi­ca­tions des Utilisateurs.

Ain­si, l’Éditeur inter­dit expres­sé­ment toutes les publi­ca­tions dont le conte­nu contre­vien­drait à une dis­po­si­tion légale ou réglementaire. 

Sans que cette liste ne soit limi­ta­tive, sont notam­ment inter­dites les publi­ca­tions : déloyales, dis­cri­mi­na­toires, dif­fa­ma­toires, inju­rieuses, contraires à l’ordre public, à carac­tère violent ou por­tant atteinte à la digni­té humaine.

Les Uti­li­sa­teurs qui contre­vien­draient à ces dis­po­si­tions n’exerceront aucun recours contre l’Éditeur.

Les Uti­li­sa­teurs garan­tissent l’Éditeur contre tous recours, fon­dés direc­te­ment ou indi­rec­te­ment sur ces pro­pos et/ou don­nées, sus­cep­tibles d’être inten­tés à son encontre ; ils s’engagent en par­ti­cu­lier à rele­ver l’Éditeur, indemne de toutes les condam­na­tions qui pour­raient être pro­non­cées contre lui, de ce chef.

Dans ce cas, les Uti­li­sa­teurs devront éga­le­ment indem­ni­ser l’Éditeur, des hono­raires d’avocat que ce der­nier aura été contraint d’exposer pour assu­rer sa défense, et s’engagent à sup­por­ter les frais de jus­tice cor­res­pon­dants (dépens, incluant les frais d’huissier de justice). 

L’Éditeur n’est pas non plus res­pon­sable des noms des Uti­li­sa­teurs, de leurs pho­tos de pro­fil, ni des infor­ma­tions enre­gis­trées sur leurs pro­fils personnels.

Il se réserve le droit d’exclure, sans pré­avis, tout membre qui mécon­naî­trait les pré­sentes sti­pu­la­tions, et de sup­pri­mer le compte Uti­li­sa­teur concer­né, ain­si que ses publications. 

L’Éditeur décline toute res­pon­sa­bi­li­té en cas d’attaque ou pira­tage infor­ma­tique, pri­va­tion, sup­pres­sion ou inter­dic­tion, tem­po­raire ou défi­ni­tive et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

 

Article 10 Référencement et classement des Déménageurs

 

Article 10.1. Critères de référencement des offres de déménagement

L’Éditeur ne réfé­rence que des Démé­na­geurs pro­fes­sion­nels, et véri­fie sys­té­ma­ti­que­ment, avant toute publi­ca­tion d’une nou­velle annonce, qu’ils aient com­mu­ni­qué les pièces visées à l’article 6, ali­néa 2, ci-dessus. 

L’Éditeur véri­fie la demande de chaque Démé­na­geur sou­hai­tant se faire réfé­ren­cer sur le com­pa­ra­teur, au cours d’un entre­tien phy­sique ou, à défaut, téléphonique.

Le Démé­na­geur s’engage ensuite à res­pec­ter une Charte Qua­li­té, dont le non-res­pect vaut motif d’exclusion du comparateur.

Tous les uti­li­sa­teurs sont invi­tés à lais­ser, depuis leur espace per­son­nel, une note qua­li­ta­tive entre 1 (très mau­vais) et 5 (excellent), aux Démé­na­geurs qu’ils auront sollicités. 

Les uti­li­sa­teurs sont éga­le­ment invi­tés à contac­ter L’Éditeur, pour toute remarque qu’ils juge­raient impor­tante sur la pres­ta­tion d’un Déménageur.

 

Article 10.2. Classement des offres proposées sur le comparateur en ligne

Le com­pa­ra­teur en ligne Démé­na­ger Facile classe par défaut, les offres des Démé­na­geurs, selon un cri­tère de prix crois­sants, toutes taxes comprises.

Cepen­dant, des frais sup­plé­men­taires pour­ront être deman­dés, spé­cia­le­ment, au regard des droits de douanes rela­tifs à cer­tains types de pro­duits dans le cadre d’un démé­na­ge­ment international.

Ce cri­tère de prix crois­sants par défaut peut être rem­pla­cé, ou com­plé­té, par d’autres cri­tères (comme par exemple, la note des Démé­na­geurs par les Utilisateurs).

 

Article 10.3. Rémunération du comparateur en ligne par les Déménageurs référencés

L’Éditeur, cour­tier man­da­taire, est rému­né­ré par un pour­cen­tage du prix de la pres­ta­tion fac­tu­ré par le Démé­na­geur à son Client.

La rému­né­ra­tion de l’Éditeur auprès du Démé­na­geur, intègre la prise de contact avec le Client, les coûts tech­no­lo­giques, le sui­vi com­mer­cial, l’estimation du volume à démé­na­ger et les condi­tions du démé­na­ge­ment, ain­si que l’édition des devis.

Lorsque l’Éditeur inter­vient en qua­li­té de com­mis­sion­naire, il est rému­né­ré dans les condi­tions fixées au contrat de commission.

 

Article 10.4 Devis – Édition, modification et contenu

Le Démé­na­geur qui aura été choi­si sur le site, ne peut fac­tu­rer de frais sup­plé­men­taires, sans une modi­fi­ca­tion du devis ou édi­tion d’un devis com­plé­men­taire, qui devra préa­la­ble­ment être accep­té par le Client.

Le Démé­na­geur sera tou­te­fois en droit de fac­tu­rer des sup­plé­ments en cas d’inexactitude des infor­ma­tions com­mu­ni­quées par le Client lors de sa demande de devis, selon les dis­po­si­tions des Condi­tions géné­rales de vente cor­res­pon­dantes à la pres­ta­tion choisie.

Par exemple : condi­tions d’accès au lieu de démé­na­ge­ment dif­fé­rentes de celles indi­quées par le Client, étage dif­fé­rent, tra­vaux devant le domi­cile empê­chant le sta­tion­ne­ment du camion, ajout de volume à démé­na­ger etc.

Le devis est stan­dar­di­sé pour toutes les offres cal­cu­lées et publiées sur le site, per­met­tant à l’utilisateur de pou­voir com­pa­rer les offres selon des cri­tères identiques. 

L’utilisateur peut visua­li­ser le détail de chaque offre en télé­char­geant le devis.

Le devis indi­que­ra les élé­ments essen­tiels du démé­na­ge­ment (dis­tance de trans­port, volume à démé­na­ger, type de voyage, adresse de char­ge­ment, adresse de livrai­son, type de pres­ta­tion, niveau d’assurance incluse et option­nelle, prix total défi­ni­tif sous réserve de vali­da­tion par le Démé­na­geur etc.).

 

Article 10.5. Actualisation des offres comparées et validité

Les prix sont régu­liè­re­ment actua­li­sés par les Démé­na­geurs depuis leur espace personnel. 

Les Démé­na­geurs peuvent déci­der, à tout moment, de modi­fier leurs tarifs, de faire une pro­mo­tion pas­sa­gère ou de ne plus faire appa­raître leur offre sur une plage de dates.

Les devis pro­duits sont valables pour une durée de 48 heures à comp­ter de leur com­mu­ni­ca­tion au Client, sous réserve de dis­po­ni­bi­li­té du Démé­na­geur aux dates ini­tia­le­ment demandées.

Les Démé­na­geurs et les Clients peuvent tou­te­fois pro­cé­der à l’annulation de la pres­ta­tion choi­sie, selon les moda­li­tés fixées aux Condi­tions géné­rales de vente. Ain­si, le tarif des offres est sujet à fluc­tua­tions, selon la poli­tique com­mer­ciale des Déménageurs.

Article 10.6. Engagement de neutralité et transparence

L’Éditeur n’a pas de lien capi­ta­lis­tique avec une autre entre­prise de trans­port ou un grou­pe­ment de Déménageurs. 

L’Éditeur est neutre et ne met pas en avant une socié­té par­ti­cu­lière ou un grou­pe­ment particulier. 

Le clas­se­ment des offres de démé­na­ge­ment est impartial.

 

Article  11. Droit applicable et tribunaux compétents

Les pré­sentes CGU et les opé­ra­tions qui en découlent sont régies par le droit fran­çais. En cas de litige, seuls les tri­bu­naux fran­çais ont compétence.